de non-conciliation jusqu'à la date à laquelle la décision de divorce est passée en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de non-conciliation, qui se borne à mentionner

a été fixé au 2 mars 2010 et l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 30 mars 2010 ; que pendant la période litigieuse, M.

abandonnée par elle-même, et, utilement conseillée, savait donc qu'une assignation allait normalement suivre l'ordonnance de non-conciliation.

X... n'a pas apporté la preuve qui lui incombait, à savoir de démontrer que les avoirs étaient, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, inférieurs à ceux retenus par le notaire ni qu'une partie

de non-conciliation, M.

de non-conciliation et du jugement " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu) ; " que l'ordonnance de non-conciliation a été signifiée, à sa propre requête, à la dame B..., suivant exploit du 5 juin 1981

l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance de divorce introduite par Mme Y... contre M.

soumis au conciliateur quelques jours après un procès-verbal de non-conciliation, ni, au surplus, que la société Domaine de la Chaume eût été touchée par la lettre du 18 octobre 2010, la cour d'appel

X... au titre du solde de communauté une somme de 480 000 francs, dont il lui a été donné acte par ordonnance de non-conciliation du 11 mars 1999, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner l'exécution

du préavis légal avait un caractère fautif, sans rechercher en quoi cette faute avait directement contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997), que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux X... à résider séparément, le mari a loué, à son seul nom, à la SCI

X... en divorce, Mme Y..., à qui l'ordonnance de non-conciliation du 12 novembre 1993 avait attribué la jouissance du domicile commun, s'est désistée de son instance le 11 décembre 1995 ; qu'une nouvelle

février 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 189 FS-P+B+I Pourvoi n° F 14-25.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., une ordonnance de non-conciliation du 8 décembre 2009 a accordé à Mme X...

X... a été condamné par une ordonnance de non-conciliation du 13 février 1996 à verser à Mme Y... une certaine somme pour l'entretien et l'éducation de leur enfant commun ; que Mme Y..., se plaignant du

DE NON-CONCILIATION DU 18 JANVIER 1966, CEPENDANT QU'IL EST CONSTATE QUE SI CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 MARS 1966, CET ARRET A ETE ANNULE PAR UN

des droits de visite et d'hébergement non conforme à cette ordonnance, M.

de non conciliation du 5 juin 2007 et un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angoulême du 10 février 2011 ; or, si l'ordonnance de non conciliation en date du 5 juin 2007 ordonne le versement d'une

Y...» ; qu'elles ont interjeté appel de cette décision ; que, pour déclarer cet appel irrecevable, la cour a considéré que « les décisions du bureau de conciliation ne sont susceptibles d'appel immédiat

[M], que le droit d'accès au juge est garanti dès lors que la décision désignant l'expert peut faire l'objet d'un appel-nullité et que le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation