et le contrôle des sociétés de construction (SADEC), société anonyme dont le siège social est ...

E..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Expertise industrielle JMR médiation, 2°/ à la société Expertise industrielle JMR médiation, société à responsabilité limitée

Jean-Claude X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Picardie ameublement, demeurant ..., en cassation

La société Sodimas fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à liquidation partielle de l'astreinte fixée par le jugement du 1er octobre 2015, liquider l'astreinte à la somme de 18 250 euros et la condamner

Frédéric Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tamaris Industries, (SASU) société par action simplifié unipersonnelle, 2°/ à l'AGS CGEA Toulouse - délégation

ayant les pouvoirs les plus étendus pour trancher comme amiables compositeurs les contestations pouvant s'élever relativement aux affaires sociales ; qu'après l'échec de la mission de conciliation d'abord

de son liquidateur amiable M.

X... était le gérant et qui avaient été condamnés à ce titre à payer la créance de la société Esso, ont assigné en garantie ladite société Nîmes Carburants ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation

Frédéric Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tamaris industries, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à l'AGS CGEA Toulouse, délégation régionale

Frédéric Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tamaris industries, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à l'AGS CGEA Toulouse - délégation régionale

de la SCI Socren, société civile immobilière, 3 / M.

était contraire à l'intérêt social de la société CASIF et avait été prise dans l'unique dessein de favoriser la société TFN au détriment de la société MCR, associé minoritaire, la cour d'appel a privé

que les intérêts étaient exigibles dès le 11 août 1983, la cour d'appel a violé la loi des parties qui dérogeait à l'article L. 122-2 précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du Code

expressément qu'il puisse leur être opposé une expertise amiable réalisée de façon non contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la

en défense qu'en intervention volontaire, alors, selon le moyen, que le liquidateur amiable est nommé conformément aux dispositions des statuts ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° C 17-14.652

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont

Ainsi, votre comportement est non seulement dangereux pour la société civile que pour notre société qui risque à chaque audit de perdre le contrat nous liant à AIR LIQUIDE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme venant aux droits

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 15-19.031 formé par la société Air liquide France industrie