que le salarié a fait l'objet pour la même faute de deux procédures disciplinaires; qu'en estimant que l'employeur pouvait sanctionner deux fois la même faute, la cour d'appel a violé le principe de

a été commise en 1971 et échappe, par conséquent, aux limites de la prévention contre l'auteur principal, visant les fraudes fiscales commises par ce dernier en 1973, 1974 et 1975, la passation d'une

, ce principe ne s'applique pas si le jugement, exécutoire par provision, ordonne certes la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais fixe aussi la date de rupture

Maryline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an

Alain, LA SOCIETE VPC PROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 1991, qui a déclaré le premier coupable de publicité de nature

A... et déclaré la société MDS coupable du chef précité ; que ladite société, de même que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

a dénaturé les conclusions précitées et ainsi méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 10°/ que le juge ne peut se fonder d'office sur un moyen sans avoir

des chefs de faux et usage de faux, la cour d'appel, après avoir énoncé que les faux et usage de faux étaient caractérisés par Jacques D..., a relevé qu'en qualité de présidents successifs du comité des

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres c "en ce que l'arrêt a refusé de limiter la prévention du chef d'abus de biens sociaux à la période antérieure au 1er mars 1996, date de cessation

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans

de fraude fiscale, en raison de déclarations mensuelles de T.V.A. minorées ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce chef ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêt,

a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'en écartant systématiquement tous les éléments apportés au débat par les prévenus et en qualifiant même certains de tardifs, la cour d'appel a

[Q], docteur, relevait du ministère de la santé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 222-33-2 du code pénal, ensemble le principe de la responsabilité personnelle ; "3°) alors

Dominique, prévenus, - le CREDIT LYONNAIS, partie civile, - le CREDIT DU NORD, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30

qui a annulé la convention de forfait en jours signée par Mme [C], la cour d'appel s'est bornée à relever que le premier juge "a pris acte de l'absence de stipulations conventionnelles sur le nombre de

Les clauses de non-concurrence ne sont licites que si elles : Sont indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, sont limitées dans le temps, sont limitées dans l'espace, tiennent

limité du jugement avant toute signification sans joindre à sa déclaration une copie de la décision entreprise ; qu'après notification par le greffe, Mme X... a déclaré à son tour appel limité du jugement

D... avait reçu la consigne de fixer systématiquement les plaques sur la dalle après les percements (jugement, page 11, in fine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second