s'est bornée à énoncer que la société François X... n'a appelé en garantie la compagnie L'Auxiliaire devant le juge du fond que le 11 décembre 2013, soit plus de deux ans après l'assignation en référé

conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

[X] [B] tendant à la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté les sociétés STF et A S O de leurs demandes au titre de l'atteinte portée à la marque "Tour de France", la cour d'appel, dans les

R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.682 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M...

[G] [V] et le syndicat CGT Energie 24 succombant en cause d'appel, la cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée en ce qui concerne le syndicat CGT Energie 24 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

Laguna a demandé à la cour d'appel de réformer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner solidairement les sociétés CEB et Delta à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen :

Joris L..., la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 30 mai 2007, violant derechef l'article 1134 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu à référé et que le juge des référés était compétent et condamné l'association HOPITAL FOCH

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la ville de Paris avait pu exercer son droit de préemption postérieurement au prononcé de l'arrêt du 13 décembre 2007, la cour d'appel

G... ayant été reconnue par la Commission de réforme du département de Paris, il appartenait dès lors à la CNRACL de prendre en charge cette affection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Le jugement sera réformé dès lors qu'il s'est prononcé en réalité sur la prescription de l'action pétitoire. Subsidiairement, il est sollicité par M.

E... de sortir le dernier, de sorte que la faute consistant à ne pas avoir refermé la porte palière du logement en flamme est insusceptible d'être reprochée aux occupants eux-mêmes, mais à un tiers, dont

d'appel a constaté que les déclarations d'appel formées par les sociétés appelantes le 23 mars 2018 indiquaient que ces appels tendaient « à l'annulation ou à tout le moins à la réformation

d'appel a constaté que les déclarations d'appel formées par les sociétés appelantes le 14 décembre 2018 indiquaient que ces appels tendaient « à l'annulation ou à tout le moins à la réformation

d'appel a constaté que la déclaration d'appel formée par la société le 22 mars 2018 indiquait que cet appel tendait « à l'annulation ou à tout le moins à la réformation de la décision déférée

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

ne pouvait pas légitimement craindre qu'une réforme défavorable à son activité n'intervienne, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant péremptoirement que les

le 20 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.