répondu aux questions relatives à sa date de naissance ; que les policiers l'ont placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que le préfet de police de Paris a pris, à son encontre, un arrêté

pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, à Paris, en gare de Lyon, ouverte au trafic international ; que, le 19 mars 2011, le préfet de police lui a fait notifier un arrêté

X..., de nationalité malienne, qui, le 3 septembre 2009, avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, a été interpellé à Dreux, le 12 mai 2010 à 17 heures ; qu'il a été placé

l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare ferroviaire de Menton, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté

d'expulsion, soit devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a pu déduire,

X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention pris par le préfet des Bouches du

X..., de nationalité marocaine, a été interpellé et placé en garde à vue, pour séjour irrégulier en France ; qu'un arrêté de reconduite à la frontière du 29 janvier 2006 et un arrêté de placement en rétention

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention administrative pris par le préfet

le matin du 14 août 2008 dans les services de la préfecture de la Vienne pour obtenir des informations sur un dossier en cours la concernant ; qu'à cette occasion, lui avait été notifié à 13 h 10 un arrêté

de nationalité moldave, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 22 février 2011 et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté

X..., de nationalité tunisienne, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, à son encontre, par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, a été interpellé à Roubaix, le 8 novembre

X..., de nationalité iraquienne, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention administrative le 7 mai 2011 à 9 heures 25 ; que, par ordonnance du 9 mai 2011, un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.552-2, L. 552-7, R. 552-4, R.552-10 et R.552-11 du code de l'entrée et du séjour

X..., de nationalité malienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention qui lui ont été notifiés le 18 juin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 2 février 2009) rendue par le premier président d'une

de la procédure, que la rétention administrative de Mme X..., de nationalité nigériane, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été prolongée pour une durée de 15 jours par une

a rejeté l'exception de nullité de la procédure de flagrant délit soulevé par X... ; " aux motifs que la mesure de reconduite à la frontière s'analyse juridiquement en une mesure de police administrative

fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Menton, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté

fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Menton, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté

fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international ; que, le 25 août 2010, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté