1147 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en exonérant entièrement la société SOGARIS pour le motif que la société Presta Fret avait elle-même manqué à certaines des siennes, sans constater que ce

X... à l'effet de constater la perforation d'ores et déjà survenue caractérisait une faute de la part de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

A..., a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les

1147 du Code civil que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient

1147 du code civil ; 4°/ que l'architecte est tenu d'établir et de réaliser un projet compatible avec les capacités financières du maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que le coût global de 839 113

L. 315-3, devenu l'article L. 442-10, du code de l'urbanisme, ainsi que l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que la SCI RJLDF n'avait été privée d'aucune chance sérieuse de voir la

1147 du code civil ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en se fondant, pour retenir que l'action indemnitaire que M.

1147 et 1148 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions, la société Novy imputait aux dysfonctionnements de la ligne de fabrication la nécessité d'affecter à celle-ci un troisième serveur, ce que

et la société Voiton, lesquelles ont appelé en cause leurs assureurs respectifs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Artec de son appel

1147 du code civil.

1147 du code civil ; 3°/ que le vendeur professionnel d'un matériel complexe est tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de

455 du code civil ; 2.

1147 du Code civil ; 2° qu'en écartant toute faute de l'architecte X..., et par voie de conséquence du bureau de contrôle Socotec, pour n'avoir pas établi les plans d exécution du permis de construire

1147 du code civil.

additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, en tout état de cause, aucune disposition du

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable

1147 du code civil ; 5°/ qu'en qualifiant d'« intempestif » le déclenchement de l'alarme dans la nuit du 9 août 2007 cependant qu'elle avait constaté que celui-ci avait justifié une intervention de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.