2011, 2015 et 1326 du Code civil ; qu'elle a aussi invoqué le non-respect de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... au paiement de la somme réclamée avec

X..., qui ont en vain soutenu la nullité de leurs cautionnements comme ne comportant pas de mentions manuscrites, ont opposé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts par application de l'article

janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

X...; " alors que, si l'article 48-1° de la loi du 29 juillet 1881 subordonne les poursuites du chef de diffamation envers les corps constitués à une autorisation donnée par délibération prise spécialement

T... de reprendre le travail ; Attendu que l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 stipule : « Les absences résultant d'une maladie ou d'un

de discrimination prévu par l'article 225-2 du Code pénal, l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour le délit de provocation à la discrimination prévu par l'article 24 dernier alinéa de ladite

d'informer annuellement la SCI, en sa qualité de caution de l'entreprise emprunteuse, au prétexte qu'il n'aurait pas été un établissement de crédit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu les articles 21 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que

Houpiart X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 58 et 48 de la convention collective de travail

déclaré sa créance, la banque a demandé aux cautions paiement de la somme de 155 911,43 francs au titre des échéances impayées et du solde du prêt ; que ces dernières, se fondant sur les dispositions de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article

187-1 du Code pénal et L. 322-4-8 du Code du travail, de l'article 48 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et

58 de la convention collective de travail du personnel des banques populaires de France, l'indemnité conventionnelle n'est due qu'en "cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 48", à

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur

avec affectation à l'agence de Vitry, a considéré à tort que les dispositions de l'article 48 susvisé, étaient inapplicables et que ledit texte n'établissait nullement une obligation de licenciement à

7 de l'ordonnance n° 86- 1243 du 1er décembre 1986 ; "alors qu'en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'autorisation de visites et saisies domiciliaires doit avoir un

48 de la convention collective nationale des banques ; alors, d'autre part, que la décision de la cour d'appel manque de base légale au regard de ce même article 48 de la convention collective ; Mais

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article

francs ; deuxième échéance réglée pour 322 910 francs), la cour d'appel qui condamne les héritiers de la caution à payer à la banque la somme de 3 712 291,42 francs a violé par refus d'application l'article