plaidoiries est nul ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation de la prescription légale résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le rapport prescrit par l'article

324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours

Or selon les dispositions combinées des articles 528 et 538 du Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la notification du jugement, à

1984 du code civil, ensemble l'article 467 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel court, sauf

société Brouard-Daudé en qualité de mandataire ad hoc de la société Convergences ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 14-21.902, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

6 de l'arrêté du 30 mars 2011, sans justifier du contenu des déclarations d'appel elles-mêmes au format XML (article 5 de l'arrêté) et de leur conformité aux dispositions de l'article 901 du code de procédure

Claude Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 528, 538 et 677 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché

J..., ses filles, ont repris l'instance ; Sur le pourvoi n° A 14-25.839 : Sur la recevabilité de ce pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 528 et 612

interruption puis radiation de l'instance, son liquidateur, la Selarl A..., a repris celle-ci ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par M. et Mme Q..., contestée par la défense : Vu les articles

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

notification était inopposable et ne pouvait faire courir le délai d'appel ; qu'en considérant néanmoins qu'elle rendait l'appel irrecevable, à raison de sa tardiveté, les juges du fond ont violé les articles

J..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; Attendu que le 12 janvier 2018, la société W... a déclaré se pourvoir en cassation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

Centre commercial du Bois des Roches et de la société Sudeco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° K 18-15.307 et J 18-15.674 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une

5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa