les éclairait ; que le prévenu était en conséquence en mesure d'organiser sa défense ce qu'il n'a pas manqué de faire ; que les insuffisances qu'il dénonce ne lui ont pas fait grief au sens de l'article

d'achat compris entre 363 et 373 euros pour 1 000 litres alors que le prix d'achat effectif toutes taxes comprises majoré était compris entre 373,86 et 388,54 euros pour la même quantité ; que, selon l'article

564, 565 du code de procédure civile, sur la double croyance erronée selon laquelle une action en nullité pour dol d'une part et une action en réduction de prix ou indemnisation pour dol, d'autre part

901 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 3/ ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la

nécessaire de sa demande formée en première instance, qui tendait d'ores et déjà au rejet du rapport d'expertise et en la déclarant irrecevable car nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article

de la citation soulevée par la prévenue, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; qu'en cet état, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

1992 du code civil ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 565 du code de procédure civile, en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité; que, toutefois, l'article

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

cette demande tendait à la même fin d'indemnisation de ses préjudices du fait de la gestion fautive de ses comptes par la banque que celles formulées en première instance, la cour d'appel a violé l'article

564 du code de procédure civile et des articles suivants du même code en ce qu'elle ne se rattache pas par un lien suffisant avec les prétentions initiales dont le juge de l'exécution était saisi : au

moyen qui diffère et qui n'a pas été soulevé à l'occasion du premier procès ; que rien ne permet de retenir que la cour d'appel n'aurait pas appliqué, sur le recours à l'encontre du premier jugement, l'article

celle formulée en première instance contre la société AIG, dont la garantie, retenue par les premiers juges, a été écartée en appel au profit de celle de la société GENERALI, la cour d'appel a violé l'article