été exécutée et n'a pu, dès lors, avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

L'article 72-1 de la convention collective susmentionnée prévoit le maintien du salaire lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

la liberté contractuelle des collectivités territoriales qui n'a pas été limitée en ce qui concerne la conclusion des contrats financiers ; Considérant qu'il résulte en effet de l'article

614 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable à une visite

IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et de l'article 8 du décret n° 2010-251, l'ONIAM est substitué à l'EFS à compter du 1er juin 2010 dans les contentieux en cours au titre des

cette demande est nouvelle, comme soulevée pour la première fois devant elle, quand la validité du contrat n'avait pas été auparavant contestée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon les dispositions des deux premiers

la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation d'assassinats sur mineurs de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

-3 du Code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du Code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de

73 du code de procédure civile, mais un moyen de défense au fond opposé à la demande de liquidation, recevable en tout état de cause, par application de l'article 72 du même code. 12.

67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010

Vu l'article 1583 du code civil : 9.

les besoins de leurs propres élevages, de disposer d'un établissement sur le territoire de l'État membre de destination et de satisfaire à l'ensemble des obligations de pharmacovigilance prévues aux articles

1108 et 1129 du code civil, ensemble l'article 72, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour juger que le mandat n° 189 était valable, l'arrêt retient qu'il porte sur une

. 145-5 alinéa 2 du même code ; que s'agissant d'une défense au fond, elle peut être proposée en tout état de cause, ainsi que l'allègue l'intimée, en application de l'article

du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 énonce notamment que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles

L. 626-12 et L. 811-10 du nouveau Code de commerce, violation de l'article 314-2 du Code pénal, violation de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article préliminaire nouveau

Ces articles sont désignés comme « non repris » dans les tables de correspondance.