R. 621-21 du Code de commerce, et par refus d'application les articles R. 624-4 et R. 641-28 du même Code ; 2) ALORS QUE le délai d'appel de dix jours dont dispose le liquidateur à l'encontre d'une

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce, que, si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation

de Paris ; Aux motifs que « sur le moyen tiré de la forclusion : l'article L.624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur à la cause au regard de la date d'ouverture de la procédure collective

de la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code Civil, en l'état de la procédure collective qui venait de démarrer, comme la résistance opposée par le maître de l'ouvrage à la fournir avant le début

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir [Localité

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 642 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du

l'entreprise » ; que l'article L. 661-7 alinéa 1er du même code précise que : « Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre les jugements mentionnés à l'article L

L. 641-9, 1° du code de commerce, ensemble les articles 125 et 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce : 9.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 114 et 649 du Code de procédure civile et par refus d'application les articles L. 511-39 et L. 511-52 et suivants du Code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 648 du code de procédure civile et L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE la demande de renouvellement du bail par le locataire doit être signifiée

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

643-92° du nouveau Code de procédure civile, et l'incompétence du tribunal ; que celui-ci s'étant déclaré incompétent, les demandeurs ont formé un contredit ; que la cour d'appel, par un premier arrêt

[L. 642-12] du Code de commerce, ensemble l'article 2313 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 622-13, L 631-14, L 631-22 et L 642-7 du code de commerce et l'article 1271 du code

liquidation judiciaire, en application de l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, du code de commerce, il en résulte que la mise en liquidation judiciaire du prestataire de services n'est pas de nature

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SON LOCATAIRE BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 2276 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la sanction de l'absence de revendication dans le