L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'ensemble du groupe connaissait depuis

[O] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société INTRAMAR RORO lui payer une indemnité de 30 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail

[B] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société INTRAMAR RORO lui payer une indemnité de 30 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation des tâches administratives, d'une part, et de l'évolution négative comme de la faiblesse du

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

a rejeté ses demandes en considérant que la situation décrite ne pouvait constituer, même implicitement, un licenciement économique au sens de l'article L 1233-3 du code du travail ; qu'en se prononçant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1233-3 du code

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5) ALORS QUE la perte de clients ne justifie le prononcé d'un licenciement pour motif économique qu'à la condition

L. 1233-3 du Code du travail.

9 du code de procédure civile, Vu l'article L.1233-2 du Code du Travail, Vu l'article L.1235-1 du code du travail, Vu l'article L.1233-3 du code du travail, que la Société JP INDUSTRIE

L 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire ; que lorsqu'il se fonde sur l'absence de preuve d'un fait non contesté

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce Mme E... soutenait dans ses conclusions d'appel

a[vait] répondu aux exigences des textes susvisés [ie articles L 1233-3 et L1233-16 du Code du travail] », que « l'employeur a[vait] énoncé les difficultés économiques subies par l'entreprise et ses conséquences