AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200121
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L. 242-12, alinéas 1 et 2, et D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut faire application d'une loi ou
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61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
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