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604 résultats pour « article L. 1233-58 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200121

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L. 242-12, alinéas 1 et 2, et D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut faire application d'une loi ou

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

Page 31 sur 31

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8 mars 2006

Consulter le texte intégral →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Résumé IA — à vérifier