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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae0258575
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdeecf476b3ae0258553
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdeecf476b3ae0258555
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdeecf476b3ae0258557
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdeecf476b3ae025855b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdeecf476b3ae025855d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 1233-58 du code du travail et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.
Source officielleChambre Sociale
6864bdefcf476b3ae025855f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdefcf476b3ae0258561
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdefcf476b3ae0258563
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdefcf476b3ae0258565
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdefcf476b3ae0258567
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdefcf476b3ae0258569
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae025856f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue
Source officielleChambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae0258571
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L.1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae0258573
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officielleChambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae0258577
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 1233-58 du code du travail et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.
Source officielleChambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae0258579
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01049
5 novembre 2013
5 novembre 2013
L. 622-10 et 631-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-58 du code du travail ; Mais attendu que, tandis que les licenciements prononcés au cours de la période d'observation de la procédure
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056304
4 septembre 2019
4 septembre 2019
du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6979fe0acdc6046d47f91348
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 1233-16 et L 1233-58 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 161