; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du

Par ordonnance du 10 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 213-1 et L. 212-3 du

L. 8221-3, 2°, du code du travail.

3 du décret du 31 janvier 1979 et prévus à l'article 1er du décret du 2 août 1995 et qu'en tant que fonctionnaire de catégorie A, il est habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce : 28.

violé l'article 1415 du code civil par refus d'application ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, conformément à l'article L. 210-6 du code de commerce, le fondateur d'une société est personnellement tenu des obligations

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code

de l'article 175 du code de procédure pénale, a rendu l'ordonnance de règlement sans que les réquisitions écrites du ministère public figurent au dossier de la procédure, le prévenu doit impérativement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ; 3°) ALORS QU'une apparence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et l'article 6 du décret

55 et 88-1 de la Constitution, des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-4 du code du travail et des articles 591

civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Jean-Marc QQQQQQ..., domicilié [...], 210°/ M. Marc RRRRRR..., domicilié [...], 211°/ Mme Sandrine SSSSSS..., domiciliée [...], 212°/ M. Joseph TTTTTT..., domicilié [...], 213°/ M.

et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1842 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce.