Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 650-1 du code de commerce.

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

L. 225-252, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 4°/ que MM.

A... et d'avoir fixé à dix ans la durée de la faillite personnelle ainsi prononcée ; Aux motifs propres que par application de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qui a mentionné la présence d'une enseigne à cette adresse ; que l'huissier a ensuite satisfait aux prescriptions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que dès lors, dans la mesure où

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 170 ET SUIVANTS, 382, 384, 388, 512, 518, 657 ET SUIVANTS, 593 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20

comme le prévoit l'article R. 653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Couverture L... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

K... sur un tel grief, la cour d'appel a violé les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce ; 2.

de commerce internationale et d'avoir ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la Cour internationale d'arbitrage dont M.

L. 651-2 et L. 653-3 du Code de commerce ; sur la gestion contraire à l'intérêt social ; selon l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement

X... au paiement des dettes sociales au titre des articles L. 652-1 et suivants du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune