546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 236-22 du code de commerce ; 2°/ que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés

1147 du code civil, ensemble les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9 et L. 145-18 du code de commerce ; ALORS, 6°) et en tout état de cause, QUE le congé du bailleur ne peut être donné qu'à

-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2251-1 du code du travail interdit qu'un accord déroge aux dispositions légales d'ordre public ;

il le lui était demandé, si ces troubles pouvaient relever de ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 12, ensemble les articles 232 et 238 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

127-3 de la loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de

L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

situation juridique devant s'appliquer à cette location est définie par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ; 6°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si le contrat de location-gérance conclu en l'espèce

à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après des éléments limitativement énumérés par l'article L.145-33 du code de commerce, notamment les prix couramment pratiqués

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1er,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Aux termes de l'article 239 du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol ; "aux motifs que Brigitte Y... avait été engagée par

issues du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble au regard de l'article L. 236-3 du code de commerce.

L. 235-13 du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, l'action en responsabilité fondée sur l'annulation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société se prescrit par

L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques