331, 335 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Kamel Y..., acquis aux débats, n'a pas prêté serment, " ledit témoin ayant

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé d'un fonds non transférable de tous les frais

V..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que

L. 331-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, pendant une période débutant six semaines avant la datée présumée de l'accouchement et qui se termine dix semaines après, l'assurée reçoit une indemnité

de l'alinéa 2 de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 doivent s'y appliquer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cet article 60, ainsi que l'article 3 de la même loi bancaire ;

alors que la loi nouvelle en fait mention dans un chapitre commun aux deux filiations ; qu'au demeurant la loi a voulu, comme l'énonce solennellement l'article 334 du Code civil, placer, tant en ce qui

000 euros conformément à la facture du 20 juin 2012 ; que l'article L.622-25 alinéa 1er du code de commerce dispose que les déclarations de créances à échoir doivent mentionner la date des échéances ;

dépourvus d'intérêt personnel à intervenir dans une instance opposant la société à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile, ensemble l'article 1849 du code civil ;

L. 335-3, L. 112-2, L. 121-2, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6, L. 335-2, L. 335-5, L. 335-6 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 1134-1 du code du travail ; 3.

devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa

1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...

65, 323, 334, 338 et 365 du Code des douanes ainsi que des articles 28 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

du code civil, ensemble l'article susvisé du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une sentence arbitrale est revêtue d'une autorité de chose jugée qui n'a d'effet qu'entre les parties

L. 341-2 du code de commerce et l'article 1134 ancien du code civil ; 3°) ALORS QUE la proportionnalité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être appréciée in concreto ; qu'en ayant

janvier 1972, la prescription trentenaire prévue à l'article 311-7 du Code civil n'a commencé à courir que le 1er août 1972, conformément à l'article 15 de ladite loi, de sorte qu'en statuant comme elle