LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile : 8.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile : 8.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que selon les articles 1134 du Code civil et L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle seul le propriétaire du brevet peut concéder une licence d'exploitation

121-6 et 121-7 du code pénal et L. 242-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale et L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce : 8.

1178 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 670-1 du nouveau Code

€. / Il ressort des pièces du dossier que Monsieur X... a été dans l'obligation de vendre son fonds de commerce le 19 décembre 2008 pour 20 000 euros mais qu'il n'en a tiré aucun bénéfice en raison des

L. 611-69 du code rural » (rapport de M.

à courir à compter du 20 avril 2009 ¿, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Z..., sur la circonstance inopérante que sa nomination n'avait pas fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que l'article 28, dans sa rédaction initiale, n'imposait pas la notification de droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale

L. 641-9 du code de commerce et 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 641-36 du code de commerce que le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire

L. 145-14 du Code de commerce.

L. 611-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M.

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.