. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 626-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce" ; 2°/ que "le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la SCI

en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle,

L. 623-4 2 et L. 622-18 du Code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L 624-2 et R 624-5 du code de commerce.

de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

L. 622-22 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans

L. 621-40, visé par l'arrêt attaqué, et en tant que de besoin l'article L. 622-21 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 ; 6°/ que le bailleur faisait valoir dans ses conclusions d'appel

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

R. 622-24 du code de commerce.

L. 621-24, L. 621-40 et L. 621-129 du code de commerce dans leurs rédactions applicables au litige ; Attendu qu'après avoir constaté que la société était en redressement judiciaire, l'arrêt l'a condamnée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 625-5, 5° et L. 621-1 du code de commerce dans leur

L. 623-9 que le législateur aurait exclu, pour prolonger la période d'observation et donc suspendre le délai d'un mois prévu par l'article L. 621-64 du Code de commerce, l'hypothèse où le premier président

X... à payer à l'établissement bancaire la somme de 27 440,82 euros ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26

1382 du Code civil ; que la faute de Mme Z... était constituée en l'espèce par une attitude frauduleuse au sens de l'article L. 622 - 32 du Code de commerce ; qu'il résultait des éléments objectifs de

R. 622-23 1° et 2° du code de commerce, et dûment justifié de sa créance d'un montant de 237 698,14 euros à titre chirographaire, au titre d'un compte courant n° [...] ; que c'est donc à juste titre que