L. 2314-3, L. 2314-3-1, et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir exposé sur quel fondement juridique

114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, même non signée, une requête en annulation d'élections

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte

Y... ; QUE sur le respect du protocole préélectoral ,en application des articles L.2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-23 et L.2324-21, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE la circonstance que le protocole d'accord réponde aux conditions de validité prévues par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail

2017 et l'article L. 2316-20 du code du travail dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2327-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en l'absence de personnel de maîtrise, le second collège institué par le protocole préélectoral, s'agissant

L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale

Y... ; que l'article L. 2314-30 du code du travail prévoit l'annulation de l'élection du ou des derniers élus du sexe sur-représenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'il ressort

2314 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

L. 2314-15, L. 2314-16, L.2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement s'applique aux conditions d'accès à la qualité d'électeur et de potentiel candidat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4313-1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à L. 2324-20 du code du travail, ensemble

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, qui subordonnent la validité du protocole préélectoral à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail (pp. 16 à 18 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est