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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372211cd580146773f9f20
17 novembre 1993
Paul X..., demeurant rue François Bonhomme à Saint-Laurent des Arbres (Gard) en annulation de la décision rendue le 9 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, en
61372212cd580146773f9fb4
Alain X..., demeurant à Boos (Seine-Maritime), 5, résidence de la Muette, en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée
613721f0cd580146773f8e1e
28 avril 1993
(Alpes-Maritimes), en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
61372292cd580146773fe9cf
12 décembre 1995
Alain X..., domicilié Clinique Mailhe, ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
613722bccd58014677400d15
9 juillet 1996
Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue les 6 et 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2
61372248cd580146773fbad6
25 octobre 1994
Emmanuel Y..., architecte, demeurant à Bernay (Eure), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen, LA COUR, composée selon l'article
613723ebcd5801467740fe18
13 novembre 2002
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel
613723e8cd5801467740fb4b
10 juillet 2002
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats
6137234ecd580146774080d4
13 octobre 1999
Bruno X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
61372353cd58014677408529
15 juin 1999
Jérôme X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
civ2
61372423cd58014677412c02
10 juin 2004
X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats
61372423cd58014677412c0d
3 juin 2004
X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats
cr
édure suiviec/M. Santi Carlo Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01259
13 juin 2018
Y... dans laquelle ce dernier énonçait : "J'ai été président de séance à l'assemblée générale des copropriétaires du Country park du 18 septembre 2009.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300480
10 septembre 2020
F... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité de l'assemblée générale du 29 avril 2016, la ville de [...] a donné pouvoir au président de séance de l'assemblée du 29 avril
61372631cd58014677423ac6
22 janvier 2003
générale ordinaire du 31 janvier 1995 (approbation des comptes de l'exercice 1993), l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 1995 (décision de poursuite de l'activité sociale, malgré la perte des
soc
613723b2cd5801467740d0c3
31 janvier 2001
X..., qui était également associé de la société qui l'employait, se serait opposé, lors d'une précédente assemblée des associés, à la diminution de la rémunération de la catégorie de salariés à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2020:C300026
23 janvier 2020
La cour d'appel a relevé que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac qui avait, le 28 avril 2014, autorisé le syndic à agir contre l'ASL et la société Georges V-Nexity
61372531cd5801467741bbce
27 mars 1990
Laut et Graziani siégeant en vertu de la délibération de l'assemblée générale de la Cour en date du 6 janvier 1988, en remplacement de M.
6137265ecd5801467742507a
15 juin 2000
générale du 10 octobre 1988, étaient expressément invités à prendre une décision définitive sur l'ensemble des travaux évoqués lors de la précédente assemblée générale précédente du 10 mars 1988 ; que
ECLI:FR:CCASS:2022:C300665
21 septembre 2022
D'une part, les constatations de la cour d'appel, selon lesquelles les convocations aux assemblées générales adressées à Mme [C], bien que retournées avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée
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