ET LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS AUX DEBATS SUR L'AUTHENTICITE DE CETTE PEINTURE DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR ETE EXECUTEE PAR Z...

permettant de considérer que la procuration a été déposée aux minutes du notaire ; que le devoir du notaire d'authentifier l'acte suppose une identification des parties qui requiert, lorsque cellesci

'il a reçu l'acte qui ne faisait au demeurant qu'authentifier la cession opérée par la convention sous seing privé du 10 août 1978 à laquelle il n'avait pas participé, de raisons de

[O] et de Mme [OS] ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1348 du code civil, les règles relatives à la preuve d'un acte juridique reçoivent notamment exception lorsque l'une des parties a perdu le

Le tribunal correctionnel a notamment rejeté l'exception de nullité de l'acte initial de poursuites, déclaré M.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des

par acte de M.

postérieurement à l'assignation du 16 février 1994 ; que, bien au contraire, une note de service datée du 16 novembre 1993 signée du directeur divisionnaire des services fiscaux, document dont l'authenticité

X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre des appels correctionnels, aux motifs que, s'il se prévalait d'un " cédula pessoal " angolais se présentant comme un extrait d'acte de

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'une

et condamné la société au paiement des droits de douanes litigieux, l'arrêt retient que le procès-verbal établi le 3 septembre 1993 renferme le constat que les autorités du Laos, par courrier visé à l'acte

de l'article 145 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la production forcée d'une copie certifiée conforme des actes

accomplis en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant

Z... a demandé à la SCP Perrin- Royère-La Jeunesse, commissaires-priseurs, de procéder à leur vente ; que le fils du peintre décédé, titulaire du droit moral, a délivré un certificat d'authenticité

du pourvoi provoqué de la SCP Dubee-Berron-Sentucq tels qu'ils figurent dans les mémoires respectifs de ces derniers et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'acte

X..., au vu d'un acte de bail succinct dont V exemplaire produit daté du 21 juin 2001 porte la mention d'un enregistrement, est contestée par les époux Y...qui nient son authenticité ; qu'a cet égard,

C... pendant un certain délai ; qu'une condition suspensive fixait une date limite pour signer l'acte authentique et pour payer le prix ; que M.

C... épouse O... de sa demande tendant à voir annuler l'acte en date du 3 avril 2002, remis à l'étude de Maître F... et de Maître V... le 10 mars 2010 en qualité de testament prétendument établi par Z.