échéances, est dûe à sa défaillance et ne peut être remise en cause à l'occasion de la procédure ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le lien entre le défaut de paiement des échéances ayant

Eh bien, tout simplement parce que les syndicats ont été arrosés et la paix sociale payée à prix d'or. » Si les entreprises sont tenues de reverser 1 % de leur masse salariale à leur comité d'entreprise

… que Monsieur Alain X... sollicite des commissions qui ne lui ont été versées que partiellement, du fait que la Société AXA déduisait des frais de dossiers des commissions versées ou encore qu'il n'était

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6.

étant équivalents ou plus performants que les isolants traditionnels en laine minérale, le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (le syndicat) l'a assignée en paiement

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; laisse à chaque

Certes le chèque de M. R... a été établi au nom de M. T...

au dossier sont impropres à faire cette démonstration ; que les pages du site internet « amazon.fr » de septembre 2012 qu'elle produit également révèlent que les albums sont en rupture de stock ou mis

(établissement du planning, des fiches de paie) et que M. D... X... était conducteur poids-lourds ; que l'attestation de M.

et sur les questions qu'il a inscrites à l'ordre du jour ; qu'il est versé aux débats une convocation du 16 août 2013, signée par le secrétaire général du conseil d'administration, M.

451 et n° F 11-17. 943 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 14 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a donné acte à la société Maenc et fils de son acceptation de verser

du 3 au 30 janvier 2005 puis du 30 août au 25 septembre 2005 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, le 13 avril 2005, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement

Serge : mi préparateur, mi agent au comptoir, passe son temps à boucher les manques de présence au comptoir de son responsable.

de séquestre et un chèque du montant de la somme confiée, demandé à la société BNP Paribas (la banque) de placer cette somme sur un compte sûr, non saisissable et produisant des intérêts lui revenant

La SELAS Pharmacie de GUYENNE conteste le montant réclamé rappelant que l'abondement de l'entreprise est subordonné aux versements effectués par le salarié.

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

époux conservant la pleine propriété de ses propres ; QU'en l'espèce, Monsieur Florent X... était propriétaire, avant son mariage avec Mme Y..., de l'exploitation agricole sur laquelle il travaille

[W] a été privé du paiement de 16 semaines par an ; que sur la base du salaire annuel qui lui a été versé pour les années litigieuses de 16.065 euros, il lui sera alloué à titre de rappel de salaire la

[G] [E] ne précisant ni le montant ni la date de chaque versement, la cour devant faire le constat d'une part, que le fait que le capital décès ne soit pas soumis à la fiscalité de l'article

vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, sauf pour l'employeur à apporter la preuve contraire, qui ne peut résulter du seul fait que celui-ci n'a pas versé au salarié les sommes