CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 17 FS-D Pourvoi n° A 22-15.199

architecte ; qu'à la suite de désordres dans le sous-sol de la maison, le garant de livraison a été condamné et a agi en garantie contre l'architecte ; Attendu que la CEAI fait grief à l'arrêt de rejeter

publicité foncière sur l'acquisition du terrain lui a notifié un redressement puis l'a mis en recouvrement; que la société Promafo ayant formé une réclamation le 17 juin 1982, l'Administration l'a rejetée

X..., le grief formé contre la société Maisons Jaurès ne pouvait être retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'employeur à mettre en oeuvre la procédure spéciale de licenciement, cette connaissance ne saurait résulter d'une candidature "libre" que la salariée, menacée par une deuxième procédure disciplinaire, remet

précis et a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-11 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que prend l'initiative de la rupture, le salarié qui, au reçu d'un avertissement

d'emprisonnement prononcée par cette juridiction le 18 octobre 1991 pour refus d'obéissance ; "aux motifs que, comme l'ont justement relevé les premiers juges, X... produit le même moyen que celui rejeté

[B] [L] en répétition de l'indu et les deux procédures ont été jointes. 3.

autorisé la société Artifax à relever appel de l'ordonnance du juge-commissaire du 20 avril 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Artifax fait grief à l'arrêt de rejeter

mai 1993, les fonds ont alors été employés pour l'achat de 95 parts de SICAV "Foncier Première" ; que reprochant au Crédit foncier de France d'avoir réalisé, sans leur accord, ce placement qui s'était avéré

Da X..., ainsi que l'instruction d'intervenir auprès de l'assureur, à laquelle il n'a pas été donné suite ; Attendu que, pour rejeter la prétention de M. et Mme Da X..., l'arrêt énonce que la Société

sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) de l'Allier, en dernier lieu comme chef de service administratif ou de gestion, a été sanctionnée par une mise à pied le 17 novembre 1996 et par un avertissement

les demandes de la salariée, tout en constatant notamment qu'elle avait fait l'objet d'un avertissement injustifié le 21 octobre 2009, avait été victime de violence et d'excès de l

C... le 20 avril 1993 et que leur mandataire aurait averti l'acquéreur de ces difficultés, que les inondations concernaient les lots du rez-de-chaussée et les parties communes, que les époux A... étaient

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M.

francs correspondant au montant total de droits qui auraient été indûment perçus au titre de la TVA, de l'octroi de mer et du droit additionnel à l'octroi de mer ; Sur le premier moyen, après avertissement

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° B 15-16.966

N° P 24-81.321 FS-B N° 01219 ODVS 23 OCTOBRE 2024 REJET M.

motifs et les finalités qu'elle prévoit, à savoir la protection des sites présentant un intérêt public sur le plan esthétique, écologique ou historique, il s'ensuit qu'une décision de classement ne revêt

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet M.