la lettre de rupture en date du 8 octobre 2008, ne visait pas les arrêts de travail pour maladie, ce dont il résultait que l'employeur reprochait notamment à la salariée ses absences du fait de son état

Y... a souscrit le 21 décembre 2007, auprès de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu, après avis

Bruno X..., domicilié [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie Côte-d'Armor, dont le siège est [...] , défendeurs

son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; de quatrième part, que l'absence d'une visite médicale de reprise par le médecin du Travail mettant fin à la période de

, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité

X... et que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié devait lui être déclaré opposable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du

de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en nullité de son licenciement, l'arrêt, après avoir qualifié l'examen du 20 novembre

pas de la soumettre à la salariée, ce qu'il n'apparaît pas avoir fait. 11.

[X] échoue à établir que son employeur a commis à son égard une faute inexcusable à l'origine de sa maladie professionnelle. Il doit donc être débouté de sa demande.

se trouve sous le contrôle et sous l'autorité de son employeur ; qu'en l'espèce, l'accident de M.

avoir, en ce qui concerne la SARL Vertus, procédé aux déclarations préalables à l'embauche de sept salariés, à savoir Aihua F..., Serval G... épouse H..., Enghin I..., Mala J..., Mehmet K..., Fethi L.

à compter du 20 août 2010, elle a fait l'objet le 28 octobre 2010 à 18 heures 30 d'une tentative de contrôle médical patronal qui n'a pu avoir lieu compte tenu de l'absence de l'intéressée à son domicile

;arrêt qu'aux termes de son avis du 7 septembre 2015, le médecin du travail avait précisé : « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ; qu'

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [S] est due à la faute inexcusable de la société HONEYWELL

Z..., après avoir reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée, a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant ; que, déclarée inapte définitivement à tout poste

salarié victime d'une maladie non professionnelle, l'absence du salarié pendant le délai prescrit suffit à donner une cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas

ne peut, sans avis préalable du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un emploi disponible, s'abstenir de proposer cet emploi s'il est par ailleurs approprié aux capacités du salarié

B... et de Mme C..., salariés de l'étude, qui témoignent n'avoir pas eu connaissance d'un tel projet.

son avis après avoir entendu les seuls propos de M.

QU'il ressortait des dispositions des articles R 142-18 et R 441-14 du code de la sécurité sociale que, en l'absence de toute notification à l'employeur, l'avis donné à l'employeur de la décision de prendre