une partie de ceux-ci à des fins personnelles, a délibérément transgressé le mandat de gestion municipale qu'elle tient de la loi et porté atteinte aux intérêts de la commune en détournant de leur destination

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à défaut d'être originaux, les modèles de couverts de table référencés « S-Kiss » ne pouvaient bénéficier de la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 99-60.468, B 99-60.519 et M 99-60.574 à S 99-60.579 ; Attendu que, suivant

contractuelles déjà exécutées à son profit par l'autre ; qu'après avoir relevé que la société Deca France avait remporté l'appel d'offres émis par la Caisse d'épargne le 12 janvier 2012 pour des prestations

Y... et l'association " Institut Entreprise et Politique Industrielle " et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

K..., constaté que ceux-ci avaient la qualité de témoin assisté et ordonné la cancellation de la phrase "nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés"

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la Société SES, de ses demandes AUX MOTIFS QUE des termes mêmes de la requête présentée par Me [Y] au juge-commissaire, il résultait que la désignation du technicien sollicitée était destinée à lui

à l'entreprise soit pour des bureaux soit pour des locaux destinés au personnel ; que la destination de hangar ou de garage était bien différente ; que la suite pour aboutir à l'état actuel du bâtiment

B... « a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom » ne saurait par définition lui porter préjudice, n'étant que le reflet de ses propres dénégations et figure dans un encart

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider la désignation

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 412-4, L. 421-1, L. 412-13 du Code du travail, Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la

Y..., es qualités, après l'avis de fixation, alors que cette notification constitue le point de départ du délai d'un mois dont dispose l'intimé ayant constitué avocat pour remettre ses propres conclusions

-B... coupable du délit d'escroquerie, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé, a usé des titres d'expert près le tribunal de commerce, d'expert-comptable, de mandataire, d'avocat, de conseil dans

Après avoir constaté que la société PWC est une société de droit espagnol, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'elle appartient à un réseau international d'entités d'avocats qui exercent leurs

les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils, ont constitué

du travail, qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus de désigner un représentant de la

effectuées par le SAAPF, au motif que la confédération OTAHI à laquelle celui-ci était affilié avait préalablement désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise, après avoir constaté que la société

société Gras Savoye s'est adressée à la société Azur assurances IARD (la société Azur) ; que la société Azur a chargé la société Gras Savoye de lui trouver des réassureurs ; que la société Azur, après avoir