[P]...) ; qu'elle précise qu'il y a bien eu fraude au niveau du contrôle dont M.

du droit, mentionnés dans sa comptabilité, avaient une visée commerciale et professionnelle, ayant pour objet d'étendre et de renforcer le réseau et les liens de la société avec ces professionnels qui

la preuve d'une perte effective de revenus ; que l'expert a fixé la période d'interruption totale des activités professionnelles à une première période de 45 jours totalement imputable aux suites de l'accident

A.M a rejeté au titre de l'exercice 1999 la totalité des provisions pour risques constituées par la société soit un montant de 16 768 000 francs, au motif que cette provision concerne un litige totalement

EST DU, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE LICITE OU ILLICITE DE LA PERCEPTION DU GAIN, ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE REELLEMENT D'UN REVENU, C'EST-A-DIRE D'UNE SOMME DEFINITIVEMENT ENTREE DANS LE PATRIMOINE

En statuant ainsi, alors que la pension d'invalidité, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait être

; QUE SUR LADITE REMUNERATION BRUTE, DEVRONT ETRE OPERES LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 POUR

sans réserve à l'expertise, avaient même insisté pour en accélérer le déroulement puis demandé au tribunal d'entériner l'évaluation retenue par les experts, en refusant néanmoins de considérer que ces

marché de l'immobilier ainsi que par la consultation des sites internet spécialisés pour connaître la valeur de leurs biens immobiliers.

; qu'elle a reconnu être à l'origine du projet d'acquisition des deux biens immobiliers ainsi que de la création des SCI et des associations ; qu'elle a indiqué ne pas comprendre comment les fiches de

pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans ce tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime

et que relevant du régime d'assurance prévu à l'article L. 722-1.3 du code de la sécurité sociale, il n'avait déclaré à ce titre aucun revenu professionnel, la caisse générale de la sécurité sociale en

civile agricole d'exploitation ; qu'il a rangé, dans sa déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 et 1983, ces parts parmi les biens professionnels, à ce titre exclus

inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés, sur laquelle est effectué un abattement fixé dans les conditions de ce texte.

Brands ont bien été appliquées en France (pièces n° 12-14 et 18) ; que toutefois, la société Alain X...

Brands ont bien été appliquées en France (pièces n° 12-14 et 18) ; que toutefois, la société Alain X...

B... du chef de faux en écritures authentiques, procédure clôturée par une ordonnance de non-lieu du 28 juin 1984, ainsi que sur les fautes professionnelles retenues à la charge de M.

CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les

; Attendu que pour annuler le chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités forfaitaires kilométriques, l'arrêt retient que, par

X... de travailler principalement en région parisienne et de regrouper ses déplacements professionnels à partir de la région parisienne et ce bien qu'étant toujours officiellement rattaché à Labège ; que