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7 317 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10794

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

appel à la manifestation pour le 17 mars 2016, pour autant l'appel à la grève n'est pas clairement exprimé ; qu'en effet, il n'est fait état que d'un seul appel « à agir le 17 mars avec la jeunesse mobilisée

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab2b

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecbcd

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Les Roches (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des Impôts a considéré que la cession des objets mobiliers

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c2

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

en l'absence de tout détournement des fonds parallèlement remis ; " considérant que la conscience de signer aux lieu et place des souscripteurs caractérise l'intention coupable, peu important le mobile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00102

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En présence d'une clause contractuelle de mobilité, l'employeur est endroit de modifier le lieu de travail du salarié à condition toutefois que la clause soit mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise

Source officielle
CC

civ1

613720efcd580146773ef9f4

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

-Y... ont divorcé en 1977 ; que des difficultés les ayant opposés en ce qui concerne la liquidation de leur communauté, la cour d'appel a jugé que le mobilier commun serait attribué à Mme Y... pour le

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b2a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

la veille à la chambre d'accusation ; qu'en déclarant irrecevables les écritures du requérant, la chambre d'accusation a porté atteinte aux droits de la défense ; 2 ) alors que, d'autre part, le caractère

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

613725d2cd58014677420c71

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

l'activité publique de son adversaire et une opinion différente sur son mode de gestion de la ville ; "qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui se borne à prendre en considération le mobile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210155

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

cette décision, n'ont l'autorité de la chose jugée ; que rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation, il soutient que la CIVI doit rechercher si les faits qui lui sont soumis présentent le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200267

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de la capacité respiratoire. 13.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'assurée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à mobilisation des garanties stipulées au contrat d'assurance multirisque professionnel souscrit auprès de l'assureur et de la débouter de toutes ses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

4°/ que pour procéder à la réduction de la créance de la société Semaf envers la société Domaine Saint-Clair, la cour d'appel a cru relever des incohérences de facturation sur les postes n° 7 (mobilier

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soc

613722a8cd580146773ffb79

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

l'usage ne peut, en toute hypothèse, s'appécier dans le cadre unique de l'entreprise qui les impose ; que, de surcroît, l'emploi spécifique défini dans les différents contrats ne présente pas un caractère

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CC

cr

61372625cd580146774234a0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

" aux motifs que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quel que soit le mobile

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CC

cr

613725f6cd58014677421e18

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

présence à la fin du cortège du Front National de quelques étudiants portant "drapeaux noirs et croix celtiques" et criant "Europe d'abord, blanche toujours" a pour objet de souligner la faible mobilisation

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cr

613725c9cd5801467742086a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

de la rue que du domicile de ses voisins ; que c'est également en vain que Hervé X... allègue l'absence d'élément moral au motif qu'il n'y aurait nulle provocation de sa part, étant rappelé que les mobiles

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cr

61372600cd580146774222dc

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

effectuées au profit de Provence Menuiserie, client qui représentait 6 % du chiffre d'affaires de SBO, aide au demeurant comptabilisée ; qu'il est constant que les deux sociétés dont s'agit revêtent un caractère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01204

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

urbains et le nettoyage de ce mobilier) n'est pas toujours directement liée à l'utilisation du véhicule, notamment pour les agents assurant seulement le nettoyage du mobilier urbain, de sorte que le dispositif

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100579

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

consignations (scellés numérotés initialement 1 à 18, espèces d'un montant total de 90 870 euros), alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère

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