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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10794
6 juin 2018
appel à la manifestation pour le 17 mars 2016, pour autant l'appel à la grève n'est pas clairement exprimé ; qu'en effet, il n'est fait état que d'un seul appel « à agir le 17 mars avec la jeunesse mobilisée
comm
61372511cd5801467741ab2b
26 juin 2007
moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière
613720a2cd580146773ecbcd
21 juillet 1987
Les Roches (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des Impôts a considéré que la cession des objets mobiliers
cr
613725edcd580146774219c2
21 novembre 2001
en l'absence de tout détournement des fonds parallèlement remis ; " considérant que la conscience de signer aux lieu et place des souscripteurs caractérise l'intention coupable, peu important le mobile
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00102
19 janvier 2022
En présence d'une clause contractuelle de mobilité, l'employeur est endroit de modifier le lieu de travail du salarié à condition toutefois que la clause soit mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise
civ1
613720efcd580146773ef9f4
4 octobre 1989
-Y... ont divorcé en 1977 ; que des difficultés les ayant opposés en ce qui concerne la liquidation de leur communauté, la cour d'appel a jugé que le mobilier commun serait attribué à Mme Y... pour le
613725cfcd58014677420b2a
16 mars 1999
la veille à la chambre d'accusation ; qu'en déclarant irrecevables les écritures du requérant, la chambre d'accusation a porté atteinte aux droits de la défense ; 2 ) alors que, d'autre part, le caractère
édure suiviec/Pierre Y
613725d2cd58014677420c71
24 mars 1998
l'activité publique de son adversaire et une opinion différente sur son mode de gestion de la ville ; "qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui se borne à prendre en considération le mobile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210155
3 mars 2016
cette décision, n'ont l'autorité de la chose jugée ; que rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation, il soutient que la CIVI doit rechercher si les faits qui lui sont soumis présentent le caractère
ECLI:FR:CCASS:2023:C200267
16 mars 2023
de la capacité respiratoire. 13.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200071
25 janvier 2024
L'assurée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à mobilisation des garanties stipulées au contrat d'assurance multirisque professionnel souscrit auprès de l'assureur et de la débouter de toutes ses
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982
28 juin 2017
4°/ que pour procéder à la réduction de la créance de la société Semaf envers la société Domaine Saint-Clair, la cour d'appel a cru relever des incohérences de facturation sur les postes n° 7 (mobilier
613722a8cd580146773ffb79
12 mars 1996
l'usage ne peut, en toute hypothèse, s'appécier dans le cadre unique de l'entreprise qui les impose ; que, de surcroît, l'emploi spécifique défini dans les différents contrats ne présente pas un caractère
61372625cd580146774234a0
19 mars 2002
" aux motifs que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quel que soit le mobile
613725f6cd58014677421e18
8 octobre 2002
présence à la fin du cortège du Front National de quelques étudiants portant "drapeaux noirs et croix celtiques" et criant "Europe d'abord, blanche toujours" a pour objet de souligner la faible mobilisation
613725c9cd5801467742086a
26 mai 1999
de la rue que du domicile de ses voisins ; que c'est également en vain que Hervé X... allègue l'absence d'élément moral au motif qu'il n'y aurait nulle provocation de sa part, étant rappelé que les mobiles
61372600cd580146774222dc
6 septembre 2000
effectuées au profit de Provence Menuiserie, client qui représentait 6 % du chiffre d'affaires de SBO, aide au demeurant comptabilisée ; qu'il est constant que les deux sociétés dont s'agit revêtent un caractère
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01204
16 décembre 2020
urbains et le nettoyage de ce mobilier) n'est pas toujours directement liée à l'utilisation du véhicule, notamment pour les agents assurant seulement le nettoyage du mobilier urbain, de sorte que le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2024:C100579
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029
16 septembre 2025
consignations (scellés numérotés initialement 1 à 18, espèces d'un montant total de 90 870 euros), alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère
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