par le vendeur sous réserve de propriété ; qu'en décidant que l'appel que la société OCP a relevé après l'adoption du plan de cession était recevable, bien qu'il ait été formé, en l'absence du commissaire

descendant du bailleur ou de son conjoint » ; que le droit de préemption du preneur à bail commercial, dérogatoire au droit de propriété, étant d'interprétation stricte, il ne peut s'appliquer à la cession

, de ses seuls deniers, l'acquisition, par les époux, d'un immeuble en indivision, Michel X... a consenti à son épouse une donation indirecte qui n'a jamais été révoquée et que la moitié du prix de cession

liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, la cession

conscient du débiteur poursuivi ; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession

de l'avoir condamné à payer diverses sommes, sur le fondement des articles 700 et 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le jugement du 24 décembre 1986 autorisant la cession

UNE CESSI0N A FORFAIT, QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, SANS RECHERCHER SI LA VENTE AUTORISEE PRESENTAIT BIEN LES ELEMENTS D'UNE CESSION A FORFAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POINSOT-VALBAUN AVAIT FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME DU CAP BENAT, DES CESSIONS

constitue un préjudice certain sans que son existence ne soit subordonnée à la cession effective du bien et à la constatation d'une moins-value en cette occasion ; que pour débouter Mme X... de sa demande

immobilier d'où elle tirait une partie des ressources nécessaires au remboursement de ses dettes et sans tenir compte de l'exposé des raisons qui rendaient difficiles la cession de ce bien, le tribunal

vendre un immeuble en son entier devant, par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, faire une offre de vente à chaque titulaire d'un bail d'habitation qui doit indiquer le prix de cession

X... ; que, par jugement du 31 mars 2003, le tribunal de commerce a autorisé la cession à forfait des biens résiduels de la liquidation à une société Financière Vendôme ; que la vente a été reçue par acte

DAVANTAGE LE SORT RESERVE AU PRIX DE LA CESSION ; MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER DISPOSE DE L'ACTION PAULIENNE LORSQUE LA CESSION, BIEN QUE CONSENTIE AU PRIX NORMAL, A EU POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER

dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la société Castel Rivoli de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'était pas possible au vendeur d'envisager qu'il pouvait être stipulé, à l'occasion d'une cession

X... pour le prix de 8 200 000 francs, une autre ordonnance en date du 25 janvier 1996 rendue par le juge-commissaire avait décidé de la cession des mêmes biens à M.

de reclassement ; qu'en retenant au contraire que «l'association Saint-Jean de Dieu étant en redressement judiciaire depuis le 14 octobre 2002 et le tribunal ayant jugé qu'il devait y avoir lieu à cession

ayant été reportée au 1er septembre 1987 ; que le liquidateur a assigné la Banque nationale de Paris (la BNP), sur le fondement des articles 107.6o et 108 de la loi du 25 janvier 1985, en nullité des cessions

droit au bail à construction dépendant de l'actif de la société La Paix et consenti par les consorts Y... ; que par ordonnance du 19 janvier 1998, le juge-commissaire a donné son autorisation à la cession

Le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler

DEVAIENT ETRE EVALUES AU 3 AVRIL 1968, DATE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL EXAMINE LES CESSIONS PROPOSEES PAR LABBE COMME TERMES DE COMPARAISON ET LES ECARTE EN RAISON DE LA DIFFERENCE