les éléments d'information pour prétendre au bénéfice d'une pension pour incapacité totale à l'exercice de la profession agricole et au bénéfice de la majoration de rente correspondant à la prise en charge

DE SORTE QUE LA CONVENTION INTERVENUE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONTRAT DE JOURNALISTE PIGISTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 242, 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES

APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU TUNISIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE

cour d'appel qui a constaté que les agents commerciaux qui travaillaient pour le compte de la société cabinet Blanc, n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, n'étaient pas davantage affiliés

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 27 novembre 1997, alors qu'elle bénéficiait de l'assurance maladie du régime spécial des mines auquel était affilié

X... a exercé une activité salariée en tant que maçon de 1968 à 1986, puis une activité artisanale de maçonnerie jusqu'en février 1997 pour laquelle il était affilié au régime des travailleurs non salariés

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) mises à la charge

X... ont, le 13 janvier 2003, conclu un contrat stipulé à durée indéterminée aux termes duquel ce dernier était chargé de suivre, en qualité de chef de projet, la mise en oeuvre d'un projet Phare de construction

. ; qu'à compter du 1er janvier 2012, il a travaillé pour la société Y... services, gérée par Mme Y... et affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; que la société Y... a

des indépendants ; qu'aux termes de l'article L 313-3-11° du Code de la Sécurité Sociale : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 311-2 (affiliation

d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, à l'issue duquel l'URSSAF d'Ile-de-France a formulé des observations quant aux modalités de recouvrement des redevances perçues par les mannequins affiliés

et le travail ; qu'en l'espèce, la CMSA de Franche-Comté faisait valoir qu'elle avait refusé la prise en charge de l'accident dont M.

V..., qui a eu dix-huit ans le 23 février 1971, justifie avoir été affilié à la MSA en qualité d'aide familial pour les périodes du 1er novembre 1969 au 3 décembre 1972, du 1er décembre 1973 au 22 février

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme V... de sa demande de dommages-intérêts pour non-affiliation

à des syndicats pour la défense de ses intérêts ; qu'en imposant indirectement au Syndicat national de personnel navigant commercial, «syndicat catégoriel», une affiliation à une confédération syndicale

du handicapé ne prend effet qu'à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel cette commission a décidé que les conditions d'affiliation étaient remplies ; Attendu que

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...]                                    , 2°/ au ministre chargé

Pierre G..., travaillant ou ayant travaillé comme négociateurs pour la société à responsabilité limitée agence de l'Erdre, ont fait l'objet en 1983 du chef de cette activité d'une affiliation au régime

le temps prévu, en cas de maladie de longue durée, par l'article 65 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, ainsi que des dommages-intérêts pour n'avoir pas été affiliée

A..., engagé le 20 février 1992, en qualité de chargé de mission, par la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, a été expatrié à Singapour, du 1er mars 1992 au 31 mars 1994