paiements suivi d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 30 mars 1999 ; qu'entre temps, l'assureur avait, le 28 janvier 1999, invité la société Bedet's à faire choix

En vue de leur transport, les vedettes ont été assurées par la société Couach auprès de la société Generali IARD (la société Generali). 4.

La société AIG Europe, assureur de la société Cobogal, a versé à son assurée la somme de 115 000 euros, déduction faire de la franchise restant à la charge de celle-ci. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société d'avocats Simmons et Simmons, inscrite au barreau de Paris, assurée auprès

était le gérant ; que ladite société était liée aux époux X..., par un contrat de bail à construction du 30 avril 1969 qui stipulait l'obligation pour la société Serbi, en sa qualité de preneur, "d'assurer

(et) a décidé de restreindre toute possibilité de souscription aux personnes ayant connaissance de la défiscalisation en Girardin industriel et des moyens suffisant pour comprendre et assumer le choix

de décisions administratives faites par les organismes sociaux; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte; et alors, d'autre part, qu'est forclos pour contester l'autorité de la chose

une condition suspensive mais une condition potestative, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer

(depuis lors décédée), assurée auprès de la compagnie UAP, a été déclarée entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif

pris de ce que la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, qui établissait le caractère salarial de la créance et qui allouait à Pierre Poli une provision, n'aurait pas autorité de chose

temps de travail, cette entrée en vigueur étant subordonnée à l'agrément ministériel ; que ce texte ajoute que ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

qui n'est pas enclavée, ne bénéficie pas de la servitude de passage conventionnelle, et que l'accès est suffisant pour les parcelles qui en bénéficient, alors, selon le moyen, 1°) que l'autorité de chose

assurances, auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa courtage IARD, un contrat d'assurance de responsabilité civile générale excluant expressément les dommages dont l'assuré

bénéficier du tarif préférentiel attaché au contrat litigieux ; "alors que constitue nécessairement un acte discriminatoire fondé sur le sexe un contrat qui exclut les hommes à son accession, toutes chose

social en début d'indemnisation de la période chômée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que M.

d'impression informatisé et de l'avoir condamnée à payer au vendeur la somme de 650 120,07 francs en représentant le prix et celle de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que la chose

a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article 7.2 de la police d'assurance imposait à l'assuré une double obligation de diligence, dans le choix

W... en tierce personne, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une nouvelle action tendant à la réparation d'un préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur

mars 2019), la société Hydrheco a commandé à la société [...] , devenue la société Alisma formation, deux logiciels, EBP commercial et EBP comptabilité, outre une assistance téléphonique et en ligne assurée

A..., entrepreneur, assuré par la SMABTP ; que, se plaignant de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont assigné ceux-ci en réparation et qu'une expertise a été ordonnée par jugement du 11 octobre 1993