TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DONT L'IMMEUBLE, SIS A PARIS, AVAIT SUBI DES DESORDRES AU COURS DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEORGE V, PAR LA SOCIETE " ENTREPRISE

X... à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail et à la cessation sous astreinte de ses fonctions auprès de son nouvel employeur ;

Y..., de Me Cossa, avocat des sociétés BCM France, STM, ITM entreprise, Scaex Vertou, X... Z...

doivent cependant rester proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent ; qu'en l'espèce, la clause insérée au contrat de franchise conclu avec la Société MAIN STREET n'est pas indispensable à la protection

de non sollicitation de clientèle assimilable à une clause de non concurrence dont la validité est conditionnée par l'existence d'une contrepartie financière ; qu'en décidant néanmoins que cette clause

Jacques X..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise Montmasson, dont le siège social était situé à Saint-Jorioz, M. X... étant domicilié en son cabinet, ...

le paiement par l'employeur d'une somme correspondant à l'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif pour l'année 1997/1998 ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie financière à la clause

1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir la remise sous astreinte de plusieurs bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ainsi que le paiement d'une somme en contrepartie de la clause

le contrat de travail résultant d'une erreur, la salariée n'est pas fondée à revendiquer l'application de celle-ci dans ses relations de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de la clause

et précis en lui donnant un contenu ou un sens qui n'est pas le sien ; qu'au cas présent, il ressortait des termes clairs et précis du jugement entrepris du 29 mars 2023 que le juge aux affaires familiales

Z... devait être assimilé à un vendeur professionnel ne pouvant invoquer le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, le moyen est, de ce chef, nouveau, et mélangé de fait et de droit

de non-concurrence sans contrepartie financière figurant dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que s'il est constant que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de

la mise en oeuvre de la clause de non concurrence, l'engagement par l'employeur dans le plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés

illicite ; AUX MOTIFS QUE «la clause de non-concurrence insérée dans l'avenant du 3 septembre 2001, sans contrepartie financière est nulle ; qu'elle était stipulée pour deux années, dans un rayon géographique

résolutoire insérée au contrat et contenait déclaration par la propriétaire de son intention d'en user à défaut de paiement dans le délai d'un mois ; qu'il est demeuré sans effet ; que la clause résolutoire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le

D'IRRESPONSABILITE INSEREE AU CONTRAT, PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET

X... a été engagé par la société Inédicité le 4 mai 1998 comme directeur artistique selon un contrat prévoyant une rémunération fixe et des commissions ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'il a

A SUSPENDRE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE VENTE AU LAISSE SUR PLACE A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT TROUVE DES AVANTAGES, ET QUE LE REPRESENTANT AVAIT FAIT CONNAITRE A L'ENTREPRISE QUE LE NOUVEAU CONTRAT QU'ELLE

Leroy Somer) ; que le redressement a été déclaré commun aux deux sociétés le 17 janvier 1990 et la date de cessation des paiements fixée au 12 juillet 1988 ; que, se fondant tout à la fois sur une clause