Le salarié déclare n'être lié à aucune autre entreprise » est dépourvu d'effet en l'absence de signature ou de tout autre preuve qu'il constituait l'accord des parties ; le moyen de Venedim consistant

d'assistant prévention sécurité, poste classé en emploi sédentaire et qui affirmait que cette condition supplémentaire constituait, d'autre part, l'expression d'un usage d'entreprise que l'employeur,

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Vision Globale à effectuer auprès des URSSAF et autres organismes sociaux les régularisations sur

B... lors de l'assemblée générale du 3 juin 2014 ; qu'elle précède, par ailleurs, l'assemblée générale du 13 octobre 2014 au cours de laquelle sera adoptée une unique résolution modifiant la clause des

titre de l'indemnisation de la clause de non concurrence » ; ALORS 1/ QUE : M.

dit à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation de licenciement est requise lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié aux fonctions d'assesseur

Du fait de ces fonctions, elle doit être assimilée à l'employeur au sens de l'article L. 2314-19 du code du travail" ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé ;

emploi et de toute autre question notamment concernant l'exercice de ses mandats sociaux ; que les différends relatifs au paiement par la société Méridien de cotisations au titre du risque vieillesse

Laurent J..., domicilié [...] , 12°/ Mme Delphine K..., domiciliée [...] , 13°/ Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mmes Y..., Z..., A..., E..., K... et MM.

" alors que l'infraction de banqueroute retenue à l'encontre du demandeur postule, d'une part, la conditon préalable d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et, d'autre

à l'obtention du classement de la résidence, ni d'obtenir le classement, cette obligation initiale de classement étant exclusivement à la charge du bailleur, de manière à permettre une exploitation effective

Gérard Z... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le GFA et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé pour défaut d'autorisation du gérant par l'assemblée générale extraordinaire

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres

Conditions d'accès au métier : L'employé administratif titulaire d'un CAP d'employé de bureau, d'un BEP ou ayant une expérience professionnelle correspondante reconnue bénéficie d'un complément de diplôme

un emploi salarié et qu'elle doit être condamnée à verser à M.

attaqué (Lyon, 25 avril 1990), Mme X... a été engagée, le 1er avril 1959, par la compagnie d'assurances "La France", en tant que secrétaire sténo-dactylo ; que depuis le 1er janvier 1973, elle est classée

L'Assemblée Générale peut en outre, sur proposition du conseil d'Administration, décider la constitution de toute provisions ou réserves justifiées par les circonstances.

pendant cette même période ; qu'en conséquence, ne constitue pas un accord de maintien de l'emploi, l'accord conclu dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des compétences

La nature de l'emploi exercé, qui s'assimile d'ailleurs à l'emploi soit d'agent de maintenance soit d'ouvrier sur machine figurant sur la liste des métiers fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000, l'avait

Clause de garantie d'emploi : L'article 6 du contrat de travail liant les parties prévoit qu'en cas de licenciement hors faute grave ou faute lourde il est attribué au salarié une indemnité complémentaire