en faisant valoir qu'étant atteint d'arthrose et de ce fait, en arrêt de travail depuis le 4 octobre 1990, il serait lui-même créancier d'indemnités journalières ; que cette compagnie a dénié sa garantie

ainsi que la société Generali assurances Iard, devenue la société Generali Iard (société Generali) son assureur, ont assigné en indemnisation du préjudice la société Graveleau laquelle a appelé en garantie

du CDER, la classe au rang de clause de non-concurrence ; par ailleurs, que contrairement à ce que l'appelant soutient, la référence dans la clause reprise à l'avenant du 31 décembre 2009 à l'interdiction

dans le contrat de franchise, étaient nulles et de nul effet, que l'article 19.3 du contrat ne limitait pas cette clause dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

de la sorte, sans avoir égard à la clause de l'avenant du 25 septembre 1995 dont se prévalait Axa, excluant de la garantie « responsabilité civile » « les travaux de terrassements effectués sur la ZAC

X... ; que ce contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ; qu'estimant que M.

de maître d'oeuvre pour laquelle elle était assurée à défaut de clause spécifique du contrat lui ayant interdit l'exercice d'une activité cumulée de contractant général.

à l'objet de l'une quelconques desdites déclarations. » Le calcul du préjudice indemnisable en application de cette clause est défini à la clause suivante, B 2.4., ainsi rédigée : « La détermination

, la MAF de même que la société bureau Veritas seront tenue dans les limites de leur plafond de garantie ; ALORS QUE la clause ayant pour objet de fixer, une fois la faute contractuelle du contrôleur

à l'encontre de l'assureur, alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce

principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu qu'en application de ce principe et de ce texte, une clause

Ce prêt, destiné à l'acquisition des titres de la société Centre financements, a été garanti par les cautionnements solidaires de MM.

ne résulte pas d'une clause garantie défense responsabilité civile mais d'une protection juridique et plus spécialement d'une assurance frais de procès ; qu'analysant les chefs de demandes présentés par

efficacité pour garantir l'acquéreur.

l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de caution, à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la clause

Le Joint français (les sociétés) ; qu'un avenant n° 11 du 1er janvier 2000, a défini le sinistre comme toute réclamation amiable ou judiciaire d'un tiers susceptible d'entraîner l'application d'une garantie

toujours soutenu que l'assurance souscrite par la Société STERNE ne couvrait pas l'intégralité des immeubles objets du bail et construction, et qu'en conséquence il y avait lieu à application de la clause

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 16 décembre 1988 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande

la société SODIMAS demandait à être garantie de toute condamnation également par la société Arcoba, la société Zurich, assureur de la société Schindler, la société Abel et MM.

Y... a dû reprendre les colis au bureau de Paris Garantie en vue de les ramener à X..., mais a été attaqué par des hommes armés et dépouillé de cette marchandise alors qu'il poursuivait sa tournée de