salariée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice à compter de la rupture de sa période d'essai chez Indeed, la cour d'appel a retenu que la clause devait être respectée dans

2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une

de non-concurrence due au salarié, l'arrêt retient, après avoir rappelé que le contrat de travail prévoyait que le salarié devait percevoir une indemnité forfaitaire égale à 20 % de la somme des salaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 93-14.451, E 93-14.452, F 93-14.453, H 93-14.454 formés par la Caisse de prévoyance

[O] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages affectant l'immeuble assuré. 5.

A... une réponse claire et motivée à sa réclamation : devant la juridiction de céans, à défaut d'une justification des annulations de commandes et des avoirs par la société A..., M.

X... devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur le préjudice, qu'âgé de 60 ans, M.

que la clause de l'avenant de 2007 prévoyant le paiement à M.

Y..., chirurgien-dentiste, a souscrit auprès de la société Axeria prévoyance, par l'intermédiaire de la société April santé prévoyance, un contrat de prévoyance lui garantissant le versement d'indemnités

Il s'en déduit que l'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l'édictant ou lorsque la clause la prévoyant n'est

indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » était illicite en ce qu'elle prévoyait l'imputation

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. 9.

d'outre-mer comme le soutient la société, car si les cotisations sont calculées sur les sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la vie dans les départements d'outre-mer

le 17 novembre 1978 entre les diverses compagnies d'assurances aux droits desquelles se trouve la société d'assurances Allianz Via assurances et leur comité d'entreprise ; que ce protocole d'accord prévoyait

torts du preneur l'acquisition de la clause résolutoire au 20 avril 1995 pour non paiement de loyers antérieurs et rejeter, en conséquence, la demande d'indemnité du liquidateur judiciaire pour perte

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle :.

X... de la demande d'indemnisation formée au titre de la non-conformité de l'escalier, l'arrêt retient que M.

de rupture automatique des contrats de travail pour départ à la retraite du salarié, les entreprises publiques dont les conditions d'emploi et de travail sont régies par un statut particulier d'origine

être supérieure ; qu'en décidant que l'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat devait être limitée aux six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du code du

et conditions du bail d'origine de 1941, et avaient maintenu l'insertion de la clause litigieuse dans les baux renouvelés, prévoyant qu'à la demande des preneurs, le bail se renouvellerait à leur profit