spécialisées ; qu'en effet, si le placement sous perfusion per-opératoire d'Osmotan de la petite Estelle résulte d'une prescription du docteur Z... anesthésiste lors de l'intervention, le docteur X...

B..., en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas

le reconnaît, qu'une procédure avait été engagée par eux à raison de malfaçons quant à un mur de soutènement en enrochements bordant la propriété : -1°/ Suivant ordonnance de référé rendue par le Tribunal

aux Conseils, pour la société US import export PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, sauf en ses dispositions ayant déclaré le tribunal

mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère quant à l'exposé des faits, qu'en 1975 la société Christofle, spécialisée

qu'un compromis d'arbitrage a été signé le 16 novembre 2007 ; que l'arbitrage a été autorisé le 20 novembre 2007 par ordonnance du juge-commissaire et le compromis a été homologué par jugement du tribunal

X... tirées du rapport du CNEP qui ont été adressés aux techniciens ainsi que leur réponse, d'une part, et qu'il n'avait pas recouru à la faculté dont il disposait de solliciter l'audition par le tribunal

1382 du Code civil ; 2 / que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'implique pas que la société qui en fait l'objet se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, le tribunal

sérieuse, dans les limites de la compétence dudit tribunal, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ; considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal

d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Travisol, 10°/ à la société Allianz Global Corporate & Speciality

l'ancien tribunal de la Seine) ; Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984,

Il ajoute en réponse à un dire, en page 21, que quelle que soit la compétence de M.

reçu une mission de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité, tandis que la société Legrand a procédé à la construction du silo, et que la société Barre Grolleau Nivault (BGN), spécialisée

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

inspecteurs désignés par le préfet sur la proposition du directeur régional de l'Industrie, qu'elles ne s'appliquent nullement aux procès-verbaux établis par la gendarmerie, les gendarmes demeurant compétents

En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation./ Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans.

X... une indemnité de 65 350 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2011 ; Aux motifs propres que « le tribunal, au visa de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 a considéré que

d'assassinat en bande organisée, vols avec arme en bande organisée, destructions par incendie ou moyen dangereux en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention et transport d'explosifs