[V] n'avait pas obtenu l'homologation de son contrat de travail ni fourni à la commission compétente le programme prévisionnel hebdomadaire prévu par la Charte de football professionnel, que son nom n'apparaissait

pas, tout en étant rémunéré puisqu'il était engagé à temps plein, que chaque mois comprenant soit 30, soit 31 jours calendaires, la salarié a bénéficié de 11 à 21 jours off, c'est-à-dire non

de base pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté et 70% du salaire de base pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté ou plus une gratification annuelle sur le salaire du mois de décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-40.336 formé par Mlle Isabelle A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elysées Marbeuf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

EN L'ESPÈCE, FAUTE D'AVOIR ENGAGÉ UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE ET NON RECLASSÉ DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR DEVAIT REPRENDRE LE PAIEMENT DU SALAIRE UN MOIS APRÈS L'INAPTITUDE

Beau, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

supplémentaire à la seule demande de l'employeur et qu'il participe au tour de garde de semaine, de week-end et de jours fériés, et en ce qui concerne la rémunération, que le salarié percevra un salaire

X... en fixation de salaire de référence, de rappel de salaires et de congés payés, au constat que M.

U... avait déjà perçu ses indemnités de licenciement, l'a débouté de ses demandes au titre de rappels de salaire, de complément d'indemnité de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement

Si tel n'était pas le cas, il serait alors procédé à un complément au plus tard en fin d'année, étant précisé que sont exclues de la comparaison les primes à périodicité non mensuelle.

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Consolo, avocat de la société Boulangerie de La Tour et de la société Codipain

ALORS QUE si elle doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part, l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail n'a pas obligatoirement à être

O... de sa demande de réintégration et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes consécutives de rappels de salaires, notamment de ses demandes de rappels de salaires pour la période

fériés et la journée de solidarité et ne peut, de ce fait, revendiquer le paiement d'heures supplémentaires ; que le Conseil rejette les demandes effectuées au titre des heures supplémentaires et repos

En matière salariale, le point de départ de la prescription est fixé au jour de l'exigibilité du salaire qui se renouvelle mensuellement et non de la date du fait à la suite duquel l'employeur a cessé

; qu'il résulte des pièces produites et notamment les bulletins de salaire de l'intéressé, que ceux-ci font ressortir le paiement de majorations pour heures travaillées de nuit, les jours fériés et dimanches

Y... soutient que ce complément, qui lui est spécifique, ne peut s'analyser qu'en un complément du prix de cession du fonds de commerce lui étant dû, indépendamment de toute hypothèse de résiliation, faisant

sur lesquels doivent porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés ; qu'elle ajoute que la présentation des bulletins de salaires est identique à celle des bulletins de paie de la société

qui lui envoyait des courriels à des heures matinales ou tardives ou encore le dimanche ou les jours fériés ; que la SAS ECONOCOM SAS, qui ne verse aucun élément quant à la réalité des heures effectuées