Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour escroquerie et faux en écritures publiques, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

une coercition abusive de la part des autorités ; qu'en l'espèce, M.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Transestra LDA (Transestra Actividades Transitarias Internacionais LDA), [...], société de droit portugais, dont le siège est [...] , contre

Localité 1] ; 6-/ L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES ; 7-/ LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; 8-/ [J] [Y] ; 9-/ [X] [T] ; 10-/ [O] [C] ; 11-/ [H], EPOUSE [P] ; CONTRE

Marc, dit "Karl D...", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés chacun à 30 000 francs

ne peut résulter que d'un accord diplomatique formel aux termes duquel ledit Etat renonce expressément à sa compétence et délègue officiellement les poursuites aux autorités judiciaires de l'Etat intervenant

Jean, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 29 août 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

NI ABSOLUE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE CARACTERE REPREHENSIBLE DES AGISSEMENTS PRETES AUX PLAIGNANTS ETAIT PRESENTE PAR LE TRACT INCRIMINE COMME PROCEDANT DE LEUR EXCLUSION DU SYNDICAT

C-387/17, point 59) ; Attendu qu'aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [N] [K], contre

EDOUARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MARS 1978, QUI APRES AVOIR RELAXE G... ANTOINE, B... MICHEL ET F...

X..., ainsi qu'il résulte d'un courrier du ministère de la justice français adressé aux autorités marocaines le 18 mai 2011 dans lequel les autorités françaises exposent la peine applicable en France ;

(LEO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE,

C-387/17, point 59) ; Attendu qu'aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées

société Orange France reproche à l'arrêt attaqué de déclarer compétent le juge judiciaire et par conséquent le tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les demandes de Mme X... formées contre

Marlindoon et Heine vers d'autres comptes ; que le contrôle réalisé par la cour des comptes a porté, comme cela est sa mission sur le contrôle de la bonne application des règles de la comptabilité publique

VU SEULEMENT REPROCHER DE NE PAS S'EN ETRE RENDU COMPTE ET D'AVOIR IMPLICITEMENT AUTORISE CETTE UTILISATION, DE SORTE QUE LA LIQUIDATION DE RENTE OPEREE EN FONCTION DES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR DE LA

d'une demande de rappel de salaires et indemnités ainsi que de dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre

N'ETAIT PAS NON PLUS MAITRE DE SES REMPLACEMENTS, QUE L'AUTORITE MANIFESTEE PAR LA SOCIETE AU SUJET DES HORAIRES ET DES REMPLACEMENTS ETAIT COMPLETEE PAR UN CONTROLE SUR L'EXERCICE MEME DES FONCTIONS DES

Myriam, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe Y... et Gonzague