Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

de réalisation éventuelle de constructions nouvelles, ne comportait aucune restriction ; qu'en affirmant dès lors que M.

Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que pour être obligatoire et, le cas échéant, opposable au nouvel employeur, l'avantage résultant d'un usage de l'entreprise doit être calculé, chaque année

13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 résulte aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé, que des conditions nouvelles ou retrouvées dans l'Etat de

X..., lorsque le 12 février 1993 il a été élu administrateur salarié d'Usinor-Sacilor et de l'absence de désignation d'un nouveau délégué syndical par la CGT à cette date, le tribunal ne pouvait, pour

de travail et d'emploi ; que la cour d'appel, qui annule une mesure d'ordre intérieur sans préciser en quoi cette prétendue nouvelle affectation constituait une modification substantielle des conditions

conditions de concurrence et modifié l'équilibre contractuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1147 du code civil ; 2°/ que dans leurs

renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande de l'employeur tendant à l'annulation de la nouvelle

La société a refusé cette condition nouvelle et assigné la commune en réalisation forcée de la vente, dans les conditions prévues au bail. 2.

période de trois ans du coefficient 114, et enfin, après une nouvelle période de trois ans du coefficient 120 ; qu'en jugeant dès lors que l'affectation de M.

Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sicetic, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié à titre de rappel de salaires et congés payés, d'indemnités conventionnelles

offre, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 311-10 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi

réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier celui-ci ; qu'après une période d'absence pour congés

. ; que celui-ci ayant estimé qu'il avait été déclassé, et ayant refusé les nouvelles conditions de travail, la société a considéré le 2 novembre 1989 qu'il avait démissionné, ce qu'il a immédiatement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Concept nouvelle vieillesse, dont le siège

X... n'avait été l'objet d'aucune sanction avant son licenciement ; qu'en exigeant néanmoins un élément nouveau depuis l'entretien du 5 mai 1987, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ne comportait pas une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat autorisant l'employeur à prendre acte de la rupture, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en

affectation proposée à Mme X... ne constituait pas un simple aménagement des conditions de travail qu'elle n'était pas en droit de refuser, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.