575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 575

de l'AFP subordonne, en ses articles 25, 27 et 28, le bénéfice global de 44 jours ouvrables de congés pour les cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention

L'identification de l'accroissement des compétences passe obligatoirement par l'élaboration des référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 dudit protocole.

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel s'est abstenue de vérifier, contrairement aux écritures déposées par l'employeur, que les critères "classants" définis par l'article

concernant ce régime adopté sur le fondement de l'article 15.2 b) de la Convention de Londres ; qu'en décidant néanmoins que le décret du 22 septembre 2007, entré en vigueur le 23 juillet 2007, avait

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28, 2 , et 227-5 nouveau du Code

posées à l'article R. 4624-31 du Code du travail ; que la visite de reprise ne peut avoir lieu pendant la période de congés du salarié, lorsque ce dernier a été mis en congés par son employeur suite à

[W] [O], ont formé le pourvoi n° X 22-19.175 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

J'ai bien sur signé la copie et l'ai remise en mains propres à Monsieur A....

2, 6 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et 9 du code civil ; 2°/ que le licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur un fait fautif personnellement imputable

proposé pour Olivier E... et Bruno C..., pris de la violation des articles 10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense,

-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code. 6.

222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par

14 de la loi du 10 mars 1997, des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'AFP subordonne, en ses articles 25, 27 et 28, le bénéfice global de quarante-quatre jours ouvrables de congés pour les cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que

salarial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5.