international service Ltd, dont le siège est Progressive house, 12 Market street, Portadoxn Co Armagh, BT 62 3JY, Northen (Irlande), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

emploi d'ingénieur informaticien en informant son employeur qu'il cesserait ses activités au Zaïre le 17 septembre 1984 et prendrait, à cette date, ses congés payés; que, par lettre du 20 août 1984

SOC.

congé de maternité, ne pouvait énoncer qu'elle avait retrouvé ses fonctions à l'issue de son congé de maternité, le 12 septembre 1985, sans rechercher quelles avaient été les fonctions confiées à Mme

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X... une action en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, qui avait été insérée dans son contrat de travail en vertu d'un avenant du 29 février 1968; que M.

départ en congé de maternité, été affectée au poste de chef des Informations - rédacteur en chef adjoint, en remplacement du précédent chef de ce service ; qu'à l'issue de son congé, Mme X... a, par courrier

père, sa soeur et son avocat et qu'il ressort du relevé des appels transmis qu'un manque de crédit a ensuite fait obstacle à ces appels. 12.

L'entreprise principale a sous-traité des travaux de peinture et de sols souples à la Société générale de rénovation et de conseil (la sous-traitante). 3.

17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Valérie Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) André X..., dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son

du congé" s'analyse en "une opération en cours" au sens de l'accord du 9 juin 1998, le congé délivré antérieurement ne faisant pas obstacle à cette application dans la mesure où il ne se suffit pas à

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SOC.

condition suspensive constitue une indemnité d'immobilisation visant à indemniser le vendeur de l'immobilisation de son bien en cas de défaillance de la condition ; qu'en retenant, que

(Hauts-de-Seine), agissant aux diligences de son représentant légal en exercice, laquelle société vient aux droits de la société anonyme coopérative Habitat crédit, à la suite de la fusion-absorption votée

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