AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265bcd58014677424eb4
18 juillet 1996
18 juillet 1996
l'employeur sous forme d'une mise à disposition d'un véhicule pour décider qu'ils devaient être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales sans relever qu'ils avaient été exposés en raison de convenances
Source officiellePage 31 sur 1722
soc
6137265dcd58014677424fd6
30 octobre 1991
30 octobre 1991
qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi l'obligation de l'employeur de verser un complément de salaire n'était pas sérieusement contestable, alors qu'il était soutenu que Mlle X..., absente pour convenance
Source officielle