de concession, que celui-ci formait avec le contrat de financement un tout indissociable dont les dispositions se complétaient et devaient être considérées dans leur ensemble pour interpréter la commune

REJET du pourvoi formé par : - Géraud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 17 novembre 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu qu'un contrat

l'intention de rompre prématurément le contrat en cours avec son employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes interprétant la lettre du 23 février 1988 a estimé que le contrat avait été rompu

contenant une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant

dépend de la seule volonté de l'une des parties contractantes, le contrat encourt la nullité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le contrat de location financière laissait au locataire

Paris versé aux débats) et ne relève pas de l'encadrement ; dès lors, sachant que la requalification de ce contrat en un contrat de travail de droit commun n'est pas sollicitée et que le statut de cadre

n'avaient pas l'autorité de la chose jugée au principal et que l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder sur la motivation de l'arrêt du 24 juin 1986 en ce qui concernait le sens et la portée des différents contrats

l'URSSAF à verser à la société SOLLAC une somme à valoir sur le remboursement des cotisations indûment payées, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le départ volontaire entraîne une rupture du contrat

, par le contrat conclu, de créer une clientèle commune avec l'Onisep, la cour d'appel a privé sa décision de lui conférer la qualité d'agent commercial de base légale au regard de l'article L. 134-1 du

revanche, n'autorisent nullement le liquidateur et le bailleur à rompre le contrat d'un commun accord après non-paiement des loyers et en éludant le pouvoir du juge-commissaire d'apprécier s'il y a lieu

de concession de l'enseigne avec la société Bricosphère France ; Attendu que la société Brico Brioude reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du contrat de concession consenti par

X... a conclu avec la société David et Foillard (la société) une convention intitulée " Contrat de représentation ", aux termes de laquelle lui étaient confiées, dans des secteurs géographiques allemands

informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail d'un commun accord est régulière et fondée et rejeter la demande de la salariée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant aux consorts X..., concessionnaires de l'exploitation de ses marchés communaux des manquements à leur obligation d'entretien, la commune

créance de 52 795,90 euros, dont 34 795 euros au titre de non-finitions et malfaçons, et 18 000 euros au titre de la liquidation d'une astreinte ordonnée par le juge des référés ; que la créance a été contestée

Y... le 21 septembre 1998 sous contrat d'apprentissage de deux ans ; que, le 9 juillet 1999, le contrat a été rompu d'un commun accord ; qu'après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, elle

être annulée unilatéralement par son auteur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord de l'autre partie ; qu'en estimant que la société Gan Patrimoine avait pu revenir sur la révocation du contrat

d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes et que, dans ce cas, le contrat doit faire mention

de bail, qui est un contrat consensuel soumis au droit commun du bail, de clauses particulières, que Mme X...a déclaré dans le contrat, que le logement meublé qu'elle prenait en location ne constituait