X... l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle

d'assurance de constructeur de maisons individuelles ; que des malfaçons étant apparues, les maîtres de l'ouvrage ont exercé l'action directe contre l'assureur du constructeur mis en liquidation des biens

de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

d'un prêt au profit du maître de l'ouvrage, et retenu que l'exécution par l'architecte de sa mission de surveillance lui aurait permis de constater le manquement aux règles de l'art de la forme mise en

des contrats, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'un sous-traitant ne saurait être lié par le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur auquel il

dans le contrat de vente, l'expert A... a dans un rapport du 14 août 1996 expliqué leur origine et l'absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ; que les époux X... était informés le 15 janvier 1997

Sur le moyen unique : Attendu que la société Misdariis, intervenue en qualité de sous-traitant dans la réalisation de travaux pour le compte d'une commune, maître de l'ouvrage, qui l'avait agréée, fait

, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°/

Méditerranée ; AUX MOTIFS QUE sur le solde d'honoraires et la demande de résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre : - qu'en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande de résiliation du contrat

que les désordres constatés par l'expert engageaient sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard du maître d'ouvrage, alors, selon le moyen, que la réception des travaux

recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte avec ou sans réserve l'ouvrage

Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en

Z... à l'égard des maîtres de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les sociétés ROBERT, ERB et M.

.- Y..., maîtres de l'ouvrage, ont conclu avec la société Z... construction (société Z...) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, sous les conditions suspensives de

initial, hors révision, avec moins-value liée à l'abandon des lots par les maîtres de l'ouvrage, de : 117.701,19 € ; Et […] que l'article 2.6 des conditions générales du contrat de construction de maison

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2024), Mme [L] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle. 2.

son égard dont le maître de l'ouvrage peut également se prévaloir dans ce cadre ; dès lors le préjudice globale dont le montant n'est pas contesté à concurrence de 52. 000 € devra également être pris en

CARRELAGE la somme de 5.914,74 euros ; 1°) ALORS QUE la société SP CARRELAGE soulignait expressément que les consorts Y..., maîtres de l'ouvrage, avaient traité directement avec elle, leurs rapports

en litige pouvaient être réputés avoir été conclus en 1969-1972, pour le compte de l'Etat en vertu d'une convention d'exploitation passée avec le maître de l'ouvrage en 1975, une dizaine d'années plus

dont seule la dernière page avait été signée et dont rien par conséquent ne prouvait l'authenticité de la page du contrat type ou figurait ladite clause et ce, en l'état de la production par le maître