1987, à reprendre le travail le 2 mars suivant, il a, après avoir subi la visite du médecin du travail le 26 février 1987, été déclaré par celui-ci inapte aux postes proposés par l'employeur et a été

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

, 30 et 48 de la convention collective des banques ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective, " les motifs du licenciement d'agents titulaires sont

X... de ses demandes au titre de la prime de nuit, en ce qu'il dit que le salarié devait être classé au coefficient 135 de la convention collective nationale de travail des ouvriers, employés et cadres

égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément

I... par l'ADAPEI, alors, selon le moyen que l'article 7 de la convention collective des psychiatres du 1er mars 1979 prévoit seulement l'extension éventuelle aux médecins psychiatres après négociations

Qu'il doit prendre l'initiative de cette visite et convoquer le salarié à la date convenue avec le médecin du travail.

brièvement dans la salle d'attente dès lors que le contenu d'une visite au sens de la convention collective est incompatible avec la notion de brièveté ; que c'est à tort que Monsieur X...prétend qu'une

à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment

temps de travail » ; le 4 mars 2013, le Médecin du travail a déclaré M.

" prévu par la convention collective applicable n'a pas vocation à exercer les missions du médecin du travail ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 et R.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail et de la gratification prévue par la convention collective du personnel des

; que le contrat de travail a bien été rompu dans les six mois ; que la convention collective hospitalisation privée à but lucratif limitant à trois mois éventuellement renouvelable une fois la période

de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, étendue le 17 août 2012, précise que « la présente convention a un caractère impératif au sens des articles L. 2252

, la cour d'appel a violé l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail.

la convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 30 et 55 de la convention collective

d'informatrice médicale, par la société Actipharm, aux droits de laquelle se trouve la société Pharmamédica ; que l'employeur ayant refusé de lui accorder le bénéfice de la Convention collective nationale

constater par eux-mêmes la dégradation des conditions de travail de leur patiente, laquelle ne s'est jamais plainte au médecin du travail ou à l'inspecteur du travail ; que le seul fait que l'appelante

sa décision de base légale au regard de cette même convention collective ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à

La mention de la convention collective "organisation de foires et salons" est indiquée sur le bulletin de salaire à compter du 1er janvier 2003, puis à compter du 1er janvier 2007, la convention collective