collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956 ; Attendu qu'en vertu de ce texte la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Finworldgest, dont le siège est 3 place Dargent, L - 1413 Luxembourg (Luxembourg), 2°/ la société Roval, société en nom collectif

[F] a été engagé par la société Clarins à compter du 26 mars 2012 en qualité d'adjoint direction comptable, statut cadre, groupe 5, coefficient 460 de la convention collective nationale des industries

[F] a été engagé par la société Rhône Poulenc Chimie comme technicien de fabrication à l'Atelier Soude à compter du 1er septembre 1988 au coefficient hiérarchique 225 de la convention collective nationale

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° B 17-24.265 R É P U B L I Q U E F R A N

FROUIN, président Arrêt n° 819 FP-D Pourvois n° K 17-12.819 M 17-12.820 Q 17-12.823 C 17-12.835 K 17-12.842 K 17-12.865 Q 17-12.869 R 17-12.870 C 17-12.881 S 17-12.894 V 17-12.920 W 17-12.921 D 17-

R..., qui est chirurgien-dentiste, a été engagé par la CPAM à compter du 13 septembre 2004 ; Que quand bien même il est constant que la relation contractuelle s'avérait régie par la convention collective

collective de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne du 19 octobre 1951 et son annexe 1 sur les salaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Z... du 3 février 2014.

Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil

C'est dans ces conditions que, sur l'assignation de l'URSSAF DE L'OISE et par jugements en date des 17 janvier et 6 février 2006, le tribunal de grande instance de Beauvais a successivement mis Dominique

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'association Centre Médical de l'Argentière est soumise à la Convention collective nationale des établissements

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne prévoyait une obligation pour l'employeur de maintenir le salaire

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et que par conséquent cette convention détermine les périodes de congés payés sans avoir l'obligation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10851 F Pourvoi n° B 17-10.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur de 1956, qui prévoit que les salariés et leur employeur sont engagés à conserver un « esprit de collaboration étroite et confiante

d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-

collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa version alors applicable, que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence

collective nationale des Pompes Funèbres, qui prévoyait que « si le salarié le demande, l'employeur peut renoncer à exiger le respect de la clause de non-concurrence », une disposition énonçant que «

K... a été engagé le 3 août 2001 par l'association Ianesco en qualité d'ingénieur groupe V de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; que le 1er mai 2003, la branche ambiance