collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner

collective du 21 octobre 1951 ; que le syndicat CFDT (le syndicat) a, par courrier du 28 février 2014, contesté le fait que l'application de la convention collective de 1951 aurait constitué un usage

collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'indemnité d'expatriation versée à M.

convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc. 10 février 1998. n° 712

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2.

collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 (…), ainsi que pour tous les employeurs et tous les travailleurs

collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 38 de la convention collective nationale de travail

bis et 9 bis de l'annexe II bis de la convention collective de la meunerie du 23 décembre 1955, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour refuser au salarié le paiement d'un rappel de

Nationale du Bâtiment " ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... par courrier conteste l'application de la Convention Collective Nationale du Bâtiment ; qu'en l'espèce, de droit, la convention est inapplicable

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET

collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; 3° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité

X... avait été sanctionné sur des critères qui n'avaient pas à être pris en considération alors, selon le moyen, que la convention collective prévoit, en son article 31, qu'un tableau d'avancement au mérite

André X..., demeurant 68, Rue nationale à Forbach (Moselle), 7 / de M. Guy C..., demeurant ... (Moselle), 8 / de M. Marc E..., demeurant ... à Behren-Lès-Forbach (Moselle), 9 / de M.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 a été modifiée à plusieurs reprises concernant ses dispositions relatives à l'avancement des salariés (articles 29

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 a été modifiée à plusieurs reprises concernant ses dispositions relatives à l'avancement des salariés (articles 29

de transport en vigueur pour la région parisienne, ainsi que la répartition éventuelle du service 15 % aux ayants droit, selon les accords des 31 mars 1952 et février 1957 » ; que c'est par des motifs

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par actes du 26 décembre 2012, Mme D... et deux autres salariées

Attendu que la Fondation santé des étudiants de France (FSEF) gère divers établissements dont la clinique Dupré ; qu'elle est soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif

convention collective nationale de l'industrie textile ; que l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail prévoit, au cas de clause de non-concurrence, le versement d'une