17 juillet 1987, la Société de développement régional de l'Ouest (la Sodero) a consenti à la société Transports Trusson, aux droits de laquelle se trouve la société Transports Meunier (la société), un

X... a été en congé du 17 juillet au 17 août 1987 ; qu'estimant que la journée du 15 août 1987, comprise dans la période de congé, lui ouvrait droit à un jour de congé payé supplémentaire, il a saisi

CATHALA, président Arrêt n° 322 FS-D Pourvoi n° W 17-27.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Z..., né le 14 septembre 1961...

portuaire, adoptée le 25 juin 1979, entrée en vigueur le 05 décembre 1981 et transposée en droit interne par le décret 86-1274 du 10 décembre 1986 ; que ces réglementations pouvaient ou auraient dû

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société COMIA FAO, dont le siège est ..., à Vitre (Ille-et-Vilaine), défenderesse

la procédure que l'Association pour la Promotion du Guidisme à la Martinique (APGM) a porté plainte des chefs susvisés et s'est constituée partie civile le 7 octobre 2009 après avoir déposé le 08 décembre

d'une disposition sur le régime de retraite complémentaire , maintenue après le 22 décembre 1994 et encore après le 31 décembre 1999, plus favorable que celle prévue dans la convention collective nationale

et 1983, à savoir : - attentat à la valise piégée contre le train Le Capitole le [Date décès 6] 1982, - attentat à la voiture piégée [Adresse 7] le [Date décès 4] 1982, - attentat à la valise piégée

Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1984), que Mme Z... et 10 autres salariées de la Caisse régionale d'assurance

de la salariée, en se fondant sur la Convention collective nationale des experts-comptables ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Sursis à statuer Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne M.

1973 a étendu l'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux catégories de personnels visées à titre obligatoire par cette convention

X..., a été en arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 1985 au 31 mars 1986 et a, au cours de cette période, adressé à son employeur un certificat médical de grossesse ; que le 1er avril elle a, par

tunisienne, a été notamment poursuivi pour avoir, le 17 avril 1993, pénétré ou séjourné sur le territoire national sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre

Claude Y... de sa demande en annulation du mariage célébré le 17 septembre 1983 entre Raymond Y... et Mme Denise X... ; Condamne M.

de prévoyance a adopté un accord collectif national du 19 décembre 1985 sur les règles de recrutement, d'avancement et de carrière instituant en son article 17 une garantie de rémunération intitulée "

et au contrat du 24 décembre 1982, et relatives à la cessation des activités de recyclage de la société STEIH, ainsi qu'au démantèlement du site de recyclage et aux opérations afférentes ; 1°) ALORS

collective nationale du 21 juillet 1965 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de travaux publics et de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la convention