X... n'avait pas travaillé au mois de mai 1996 et avait donc nécessairement cessé d'être exposé au risque avant l'entrée en vigueur du décret du 22 mai 1996 édictant le tableau n° 30 bis ; qu'en déboutant

1996 ; Attendu, selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, que la répartition des cotisations entre l'entreprise adhérente et le participant, en vigueur le 31 décembre 1998 au sein des régimes

collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en ce qu'elles prévoient la mise en place d'un treizième mois et l'application d'une prime de vacances pour l'ensemble des salariés ; Attendu

européenne des droits de l'homme, 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 1 et 3 du décret 98-246 du 2 avril 1998, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat

1996, d'acquérir de droit la nationalité française ; que cette proposition révèle que la situation de M.

prévue par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, les forfaits en heures ainsi conclus étaient soumis à cette disposition conventionnelle.

En vertu de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France télécom, la personne morale de droit public France télécom a été transformée en une entreprise nationale soumise

janvier 1991 ; qu'après avoir repris son travail, le 13 janvier 1993, sans jamais avoir fait l'objet d'une visite de reprise par le médecin du travail, la salariée s'est trouvée à nouveau en arrêt

classification prévue par l'accord national, l'intéressé ne pouvait bénéficier d'une telle indemnité ; Attendu, cependant, qu'il résulte du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits

Unies a, par une résolution 661 (1990) du 6 août 1990, enjoint aux Etats membres de prendre toutes mesures à l'effet de cesser toutes relations commerciales et financières de leurs nationaux avec l'Irak

Serge Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Z... et a acquis, du fait de ce mariage, la nationalité française ; que le 22 juillet 1982, Y... a assigné Mme Z... devant le tribunal de grande instance en contestant, notamment, la sincérité de la reconnaissance

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 X 90-44.563 et Z 91-40.935, dirigés respectivement contre un arrêt du 29 juin 1990 et un arrêt rectificatif du 21 décembre 1990 ; Attendu que M.

) de Nantes, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de Loire, dont le siège est rue du président Edouard Y..., 44034 Nantes Cédex 1, 3°/ la Caisse nationale

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M.

, ont été mis à la retraite les 31 décembre 1992 et 30 avril 1993, avant l'âge de 59 ans et six mois, dans le cadre d'un plan social de réduction des effectifs ; que, le 13 septembre 1993, une convention

1994 un mandat d'arrêt limité au seul territoire national conformément à l'article 131 du Code de procédure pénale, que cette pièce de justice lui a été régulièrement notifiée le jour de son interpellation

Super U a été promue, par avenant signé le 3 juin 1992, vendeuse qualifiée au rayon charcuterie traditionnelle libre service, au coefficient 160, porté à 170 en février 1993 avec modification des objectifs

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale